FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 55335  de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7136
Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11641
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  grande distribution
Analyse :  surfaces commerciales. créations autorisées. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Flory demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de lui communiquer le nombre de mètres carrés de grandes surfaces autorisés en plus en 2008, et les évolutions ces cinq dernières années.
Texte de la REPONSE : Jusqu'au 26 novembre 2008, date d'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) instituant les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ont tenu 771 réunions et examiné 2 405 dossiers représentant 3 789 836 m² de surface de vente. Elles ont autorisé 2 071 projets pour 3 140 482 m² de surface de vente et refusé 334 demandes pour 649 354 m². Les CDAC, quant à elles, n'ont pas tenu de réunion jusqu'à la fin de l'année 2008. L'activité de ces commissions, en constante augmentation depuis 2003, a connu en 2008 une pause au cours du second semestre en raison de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation mise en place par la LME du 4 août 2008.

Dossiers examinés par les CDEC (1997-2008)
ANNÉE NOMBRE
de réunions
AUTORISATIONS REFUS TOTAL
des dossiers
TAUX
d'autorisation
(Nb)
(en %)
TAUX
d'autorisation
(m²)
(en %)
SURFACE
moyenne
des projets
(m²)
Nb Sv (m²) Nb Sv (m²) Nb Sv (m²)
2003 1 073 2 724 2 861 993 598 850 812 3 322 3 712 805 82 77 1 118
2004 1 093 2 909 3 083 486 669 967 588 3 578 4 051 074 81 76 1 131
2005 1 096 3 002 3 587 849 741 1 001 374 3 743 4 589 223 80 78 1 226
2006 1 118 3 089 3 782 351 692 952 533 3 781 4 734 884 82 80 1 252
2007 1 069 2 980 3 688 621 627 1 046 434 3 607 4 735 055 83 78 1 313
2008 771 2 071 3 140 482 334 649 354 2 405 3 789 836 86 83 1 576
Source : DGCIS.
La surface moyenne des projets examinés oscille autour de 1 200 m² depuis 2003, progresse depuis 2005 pour atteindre 1 576 m² en 2008 (1 313 m² en 2007). La surface moyenne des projets refusés progresse et s'élève à 1 944 m² en 2008 contre 1 669 m² en 2007 (+ 16 %). Enfin, les taux d'autorisation progressent de manière significative (+ 3 points en nombre de dossiers et + 5 points pour les surfaces demandées).
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O