13ème législature

Question N° : 5535	de  Mme   Franco Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5729
	Réponse publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6712
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	exploitants agricoles
Texte de la QUESTION :	Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes des agriculteurs concernant le seuil du passage au bénéfice réel. Ce seuil devrait être rehausse et serait bénéfique pour l'activité économique dans le monde rural. En effet compte tenu de l'érosion monétaire, beaucoup d'agriculteurs ont subi depuis trente ans la modification automatique de leur régime fiscal, en passant du bénéfice forfaitaire au bénéfice réel. Le seuil de passage au bénéfice réel est inchangé en monnaie courante depuis 1972. S'il avait été réévalué annuellement compte tenu de l'inflation, ce montant devrait être aujourd'hui de 450 000 euros. Cette évolution s'est traduite par un alourdissement des charges de la comptabilité agricole et par une plus grande complexité de la gestion des exploitations. Elle représente par ailleurs un frein au développement de l'activité agricole, puisque certains agriculteurs en sont venus à limiter volontairement la progression de leur chiffre d'affaires pour ne pas dépasser le seuil fiscal. Cette revalorisation pourrait être envisagée par paliers avec une réévaluation immédiate de 150 000 euros. Aussi elle lui demande quelles peuvent être les solutions pour répondre aux légitimes attentes de la profession.
Texte de la REPONSE :	Il n'est pas envisagé de revoir à la hausse le seuil du forfait agricole. En effet, ce dernier a été conçu pour des activités à faibles revenus, un seuil identique étant d'ailleurs appliqué pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) applicable aux entreprises qui réalisent notamment des livraisons de biens. En outre, le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'améliorer sa gestion et sa compétitivité. Cela dit, par le jeu des règles d'arrondi, le seuil précité a bénéficié d'une légère augmentation à l'occasion du passage à l'euro.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O