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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'inscription des chômeurs sur la liste des demandeurs d'emploi. Le 10 septembre 2007, les directions générales de l'ANPE et de l'ASSEDIC, avec l'accord du délégué général à l'emploi, ont adressé à leurs agences respectives une lettre commune précisant que, pour les travailleurs de nationalité française, la justification de l'identité ne pouvait se faire que par la production d'une carte d'identité, d'un passeport ou d'une carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie, tous ces documents devant être en cours de validité. Pour procéder à l'inscription, l'ANPE et l'ASSEDIC, désormais regroupés en Pôle emploi, ont ainsi fixé unilatéralement une liste très restrictive de documents autorisés dont il convient de souligner que la possession n'est pas obligatoire en France et ceci sans permettre au demandeur de faire appel à d'autres moyens de preuve d'identité jusque là acceptés (permis de conduire, extrait d'acte de naissance, livret de famille...). Cette position, justifiée par la lutte contre la fraude, a de fait empêché ou retardé l'inscription de nombreux chômeurs. Elle peut avoir des conséquences dramatiques dans le cas de travailleurs français nés à l'étranger, ou de parents étrangers, ou dans des territoires alors français mais ayant depuis acquis leur indépendance, à qui il est demandé, à l'occasion du renouvellement de leur carte d'identité, de produire un certificat de nationalité, procédure qui peut demander plusieurs mois. Cette attitude de méfiance envers les chômeurs est d'autant plus surprenante que, par un décret n° 2008-1056 en date du 13 octobre 2008, le Gouvernement a décidé qu'un arrêté du ministre chargé de l'emploi allait fixer la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité. Il s'inquiète, dans cette perspective, d'une liste qui rendrait cette présentation obligatoire, dérogeant ainsi au droit commun, et ce alors même que le caractère non obligatoire de la carte d'identité a été récemment réaffirmé par Madame le ministre de l'intérieur, à l'occasion de sa réponse à une question écrite sur le sujet, publiée au Journal officiel du 19 mai 2009. Il paraîtrait surprenant, dans ce contexte, que le Pôle emploi puisse se montrer plus exigeant et restrictif que les services du ministère de l'intérieur pour ce qui est de la justification de son identité. Il lui demande donc, d'une part, de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que le Pôle emploi, dans l'attente de la parution du nouvel arrêté, reviennent aux modalités applicables antérieurement et, d'autre part, dans la perspective de l'édiction du nouvel arrêté, de prévoir une liste plus importante de documents administratifs pouvant justifier de l'identité, conformément au droit français en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, l'UNEDIC et l'ANPE ont déployé depuis 2006 des outils de détection préalable, qui intègrent notamment la vérification de l'identité du bénéficiaire d'une allocation relevant soit du régime d'assurance chômage (aide au retour à l'emploi), soit du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, etc.). Ainsi, ces deux institutions ont adopté, en juillet 2007, une position commune relative aux pièces justifiant l'identité à présenter pour le demandeur d'emploi en vue d'être inscrit et, pour de cette manière, être indemnisé pour la perte de son emploi. Afin d'offrir une certaine souplesse, nécessaire pour que les demandeurs d'emploi effectuent les démarches de régularisation de leurs documents, une période de régularisation avait été aménagée. Dans ce sens, sur présentation d'une attestation du service en charge de la production de la pièce d'identité, les droits à l'assurance chômage ou à une allocation de solidarité étaient ouverts durant quelques semaines, délai pendant lequel le demandeur d'emploi devait produire le document. Cette position constitue une réponse proportionnée pour lutter contre la fraude et servir les allocations de manière efficace et juste. C'est pourquoi, à la suite de la création de Pôle emploi, la liste des documents, telle que conçue en 2007, a été reprise par arrêté ministériel, conformément à l'article R. 5411-3 du code du travail introduit par le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008. Cet arrêté du 24 novembre 2008, relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, autorise la production de : la carte nationale d'identité en cours de validité ; le passeport en cours de validité ; la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie en cours de validité ; l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Par ailleurs, concrètement, la période raisonnable d'ouverture des droits durant la régularisation de la situation administrative du demandeur d'emploi est maintenue. Ainsi, ce dernier peut bénéficier de cette indemnisation de manière temporaire sur présentation d'une attestation du service de production de la pièce d'identité sous réserve qu'il communique dans les meilleurs délais possibles l'un des documents fixés par l'arrêté.
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