FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 55377  de  M.   Morange Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  Emploi
Ministère attributaire :  Emploi
Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7158
Réponse publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10240
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  politique de l'emploi
Analyse :  seniors. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morange attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité du développement du tutorat pour stimuler l'emploi des seniors, dans la lignée des mesures préconisées par le plan Larcher de 2006. Le tutorat peut offrir aux seniors, notamment à ceux qui ont exercé un métier caractérisé par une importante pénibilité, une seconde vie professionnelle dans la formation. Le taux d'emploi des seniors en France demeure insatisfaisant : il s'élevait à 38,3 % en 2007, loin de l'objectif européen de Lisbonne fixé à 44,7 %. Or le secteur de la formation professionnelle connaît une croissance très dynamique (11,4 % en 2007) et offre donc un intéressant vivier d'emplois, d'autant plus que les seniors y sont encore insuffisamment représentés. Aussi souhaiterait-il connaître le nombre de seniors en situation d'inactivité par catégories socioprofessionnelles, le coût de leur prise en charge par les différentes institutions de protection sociale et de solidarité, et les besoins de formateurs sur le marché actuel de la formation, par secteurs.
Texte de la REPONSE : Parmi les 4,5 millions de personnes de 55 à 64 ans qui ne sont pas en emploi, 1,6 million (soit 23 %) ne sont pas retraitées. Elles sont au chômage, ou inactives sans avoir liquidé leurs droits à la retraite. Cette proportion est supérieure au tiers pour les anciens ouvriers non qualifiés et anciens employés de commerce de cette classe d'âge (tableau 1). Le coût de la prise en charge de ces seniors n'est pas aisé à déterminer, car il dépend de la situation spécifique de chacun et des droits accumulés. Si certains seniors sans emploi et non retraités perçoivent des allocations au titre du chômage, de la cessation anticipée d'activité ou de la solidarité, certaines personnes inactives ne sont pas prises en charge (exemple des femmes au foyer) ou sont dans des situations qui ne relèvent pas de la problématique du sous-emploi des seniors (exemple des travailleurs handicapés). Par ailleurs, certaines allocations peuvent être perçues par des personnes en emploi. En l'absence d'informations plus précises, le chiffrage présenté dans le tableau 2 se fonde sur l'hypothèse que le coût de la prise en charge d'un senior est égal au coût moyen de prise en charge d'un bénéficiaire, toutes catégories d'âge confondue, mais, puisque les seniors ne constituent pas la grande majorité des bénéficiaires (par exemple pour les allocations au titre de l'assurance chômage), l'évaluation est imparfaite. Les informations sur les besoins en formateurs au niveau global ou par secteurs ne sont pas connues au niveau national. En particulier, les indicateurs de tensions entre offres et demandes d'emploi dans cette famille professionnelle ne sont pas non plus publiés, compte tenu de la mauvaise qualité des données. Les informations disponibles dans l'enquête emploi de l'INSEE montrent toutefois que cette profession a connu un fort dynamisme de ses effectifs sur la période récente (+ 32 % entre 2004 et 2008 contre + 4 %, toutes familles professionnelles confondues), en lien avec la forte croissance de ce secteur (en 2007, le secteur de la formation continue a réalisé un chiffre d'affaires de 6,4 milliards d'euros, en progression de 7 % par rapport à 2006). Dans cette profession, qui emploie déjà une part importante de seniors (30 % de 50 ans et plus), les besoins de recrutements seront importants dans les années à venir : d'une part, la formation tout au long de la vie a vocation à se développer, dans un contexte où d'importants besoins en formation restent aujourd'hui insatisfaits, d'autre part, l'âge relativement élevé des formateurs impliquera de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années.

Tableau 1
Nombre et proportion de seniors n'occupant pas d'emploi par statut et profession (en milliers)
HORS RETRAITÉS Y COMPRIS RETRAITÉS PROPORTION DE NON-EMPLOI
55-64
ans
 55-59
ans
 60-64
ans
 55-64
ans
 55-59
ans
 60-64
ans
 55-64
ans
 55-59
ans
 60-64
ans
Ensemble 1 635 1 232 404 4 486 1 831 2 654 61,9 44,6 84,5
Par statut de l'emploi occupé antérieurement :
dont non salariés 134 98 36 421 138 283 43,3 25,5 65,5
dont salariés du privé et des entreprises publiques 1 142 909 232 2 906 1 224 1 682 65,4 48,3 88,1
dont salariés de la fonction publique 152 119 33 943 361 582 58,2 39,0 84,0
Par profession occupée antérieurement :
dont agriculteurs 18 ns 3 103 26 77 45 21 73
dont artisans, commerçants et chefs d'entreprises 90 64 26 262 88 174 48 29 70
dont professions libérales ns ns ns 16 ns ns 16 7 ns
dont cadres de la fonction publique ns ns ns 47 ns ns 37 18 66
dont professeurs et professions scientifiques 12 ns 3 111 28 84 42 19 68
dont professions de l'information, des arts et des spectacles ns ns ns 22 ns ns ns ns ns
dont cadres administratifs et commerciaux des entreprises 51 40 11 164 52 112 52 29 83
dont ingénieurs et cadres techniques des entreprises 33 ns 9 145 43 103 59 33 86
dont instituteurs et assimilés 27 20 7 175 73 102 69 53 89
dont professions intermédiaires de la santé et du travail social 37 29 8 132 61 72 57 42 82
dont professions intermédiaires administratives de la fonction publique 8 ns 1 78 27 51 51 30 83
dont professions intermédiares administratives et commerciales des entreprises 92 76 16 259 104 155 65 47 89
dont techniciens 44 39 5 156 64 92 63 43 92
dont contremaîtres et agents de maîtrise 30 28 2 150 61 89 75 57 98
dont employés civils et agents de service de la fonction publique 85 66 19 305 119 187 53 34 83
dont policiers et militaires 6 ns ns 82 41 41 82 ns ns
dont employés administratifs d'entreprise 181 140 41 426 178 248 73 55 95
dont employés de commerce 80 60 20 154 68 86 71 56 91
dont personnels des services directs aux particuliers 165 118 47 306 129 177 56 41 76
dont ouvriers qualifiés de type industriel 100 87 13 316 145 171 76 61 97
dont ouvriers qualifiés de type artisanal 79 65 14 240 103 138 67 51 88
dont chauffeurs 27 ns 3 113 42 72 65 46 88
dont ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport 19 ns ns 67 34 33 70 ns ns
dont ouvriers non qualifiés de type industriel 129 104 25 246 125 121 81 71 94
dont ouvriers non qualifiés de type artisanal 61 48 13 116 55 61 63 50 82
dont ouvriers agricoles ns ns     47 ns ns ns ns ns
Source : enquêtes Emploi de 2006 à 2008, INSEE ; calcul DARES. Champ : France métropolitaine, ménages ordinaires. Lecture : 156 000 techniciens de 55 à 64 ans n'occupent pas d'emploi en moyenne de 2006 à 2008, soit 63 % des techniciens de cet âge ; parmi eux 44 000 ne sont pas à la retraite.

Tableau 2
Le coût des dépenses sociales pour la prise en charge des personnes de 50 ans et plus
DÉPENSE
totale
(en millions d'euros)		 EFFECTIF TOTAL
(moyenne)
stock		 EFFECTIF
50 ans et plus
dans l'effectif total		 PART DES 50 ANS
et plus dans l'effectif
total		 DÉPENSE
estimée pour
les 50 ans
et plus
(en millions
d'euros)
Régime d'assurance chômage :
Allocation d'aide au retour à l'emploi
 19 850 1 779 395 400 816 23 % 4 471
Régime de solidarité :
Allocation spécifique de solidarité (ASS)
 1 951 335 979 135 968 40 % 790
Allocation équivalent retraite (AER) 771 62 904 61 183 97 % 750
Préretraites publiques :
Allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)
 396 15 231 15 231 100 % 396
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) 234 42 436 42 436 100 % 234
Revenu minimum d'insertion (RMI) 5 294 1 028 050 257 013 25 % 1 324
Sources : calculs DARES, Pôle emploi, DREES « Rapport au Gouvernement sur le RMI en 2007 ». Champ : France métropolitaine, année 2007. Données CVS-CJO.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O