|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du retrait programmé pour 2010 des ampoules à incandescence dans le cadre de la loi relative au Grenelle de l'environnement visant à réduire de 20 % la consommation énergétique en France. De nombreux consommateurs s'inquiètent de cette disposition, ayant constaté que les lampes basse consommation « promettent souvent plus qu'elles ne donnent », notamment en termes de durée de vie. Compte tenu de leur coût à l'achat, le remplacement des ampoules à incandescence en ampoules basse consommation représente un investissement important, sans réelle garantie d'amortissement dans le temps. Au-delà de l'impact financier, les lampes fluocompactes contiennent du mercure et sont donc, à ce titre, considérées comme un déchet dangereux, sans qu'une réelle campagne d'information nationale des consommateurs, au-delà d'une simple mention sur l'emballage, ne soit prévue, afin d'informer les usagers des risques en cas de blessure ou brisure, ni organisée de collecte des ampoules usagées. Plus gravement encore, la nocivité des lampes fluocompactes a été mise en avant par une étude récente du Centre de recherche et d'information sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM). Ces ampoules émettraient un champ magnétique de basse fréquence, entre 50 et 500 Hz, ainsi que des hautes fréquences entre 20 et 60 kHz, destinées à corriger le défaut inhérent à cette technologie, qui est de diffuser une lumière papillotante. Elles entraîneraient à proximité de la lampe une exposition comprise entre 4 et 180 volts/mètre pour des lampes allumées de 11 à 20 watts, soit bien au-delà de la norme réglementaire de 27 V/m, et constitueraient un danger pour la santé rendant leur usage fortement déconseillé comme lampes de chevet ou de bureau. Enfin, l'effet stroboscopique de ces lampes est hautement nuisible pour la vision. Certes les nouvelles technologies de lampes LED pourraient apporter des réponses aux dangers présentés par les lampes fluocompactes, mais, comme ces dernières, de par la complexité de leurs composants et de leur fabrication, présentent un bilan écologique contestable. Au final, le remplacement pur et simple d'une technologie par une autre ne semble pas prendre en compte toute la complexité du problème ni les enjeux en termes de santé et de bilan écologique global des différentes options d'éclairage. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour assurer une information aussi large que possible du consommateur quand aux enjeux et conséquences de ses choix d'éclairage ainsi que les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour sensibiliser les industriels sur les risques encourus pour la santé humaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le règlement n° 244/2009 de la Commission européenne en date du 18 mars 2009 programme l'interdiction des ampoules les moins performantes. Une interdiction par étape des lampes à incandescence a été décidée : depuis le 1er septembre 2009, seules les lampes à incandescence de plus de 100 W sont interdites, au 1er septembre 2010, l'interdiction est étendue aux lampes de plus de 75 W, les lampes de 60 W ne sont concernées qu'à l'horizon 2011, la dernière étape, en 2012, concerne les ampoules de 40 et 25 W. En France, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, une convention sur le retrait progressif des ampoules à incandescence a été signée en octobre 2008 entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les fédérations du commerce, l'éco-organisme Récylum, Électricité de France (EDF) et le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 a fixé l'objectif d'interdire les lampes à incandescence à partir de 2010. Le calendrier fixé comprend des étapes intermédiaires plus volontaristes que celles proposées par l'Union européenne. En revanche, le réglement européen ne prévoit l'interdiction des lampes halogènes de classe C qu'à l'horizon 2016. Ce délai devrait permettre aux nouvelles technologies, notamment celles des diodes électroluminescentes, de se développer, et aux industriels de s'adapter. Le règlement relatif à l'éclairage domestique prévoit, en plus du calendrier de retrait des lampes à incandescence, un renforcement des exigences de qualité et de performance des lampes basse consommation. Par ailleurs, des exigences supplémentaires d'information du consommateur ont été ajoutées. Ainsi, pour les lampes basse consommation contenant du mercure (en particulier les lampes fluocompactes), les fabricants auront l'obligation de faire figurer sur l'emballage du produit : la teneur en mercure, ainsi qu'une indication du site web à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d'obtenir les instructions pour le nettoyage des débris de lampe, sur un site web en libre accès : les instructions pour le nettoyage des débris de lampe en cas de bris accidentel ainsi que les recommandations sur l'élimination de la lampe une fois hors d'usage. En effet, 93 % d'une lampe basse consommation est recyclable, c'est pourquoi elles ne doivent pas être jetées à la poubelle ni cassées : elles sont récupérées pour éviter des rejets nuisibles pour l'environnement et leurs constituants valorisés pour vivre une deuxième vie. Depuis le 15 novembre 2006, Récylum, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, a mis en place une filière de collecte et de traitement des lampes en signant une convention avec les différentes parties prenantes. Les lampes usagées peuvent être déposées auprès des distributeurs qui doivent répondre à l'obligation de reprise dans le cadre du « 1 pour 1 », dans les déchetteries, auprès des collecteurs de déchets et des installateurs électriciens. Les lampes sont ensuite valorisées et le mercure extrait et recyclé pour être utilisé dans du matériel neuf. En 2008, environ 700 tonnes de lampes basse consommation ont été traitées par Récylum soit un taux de retour de 18 % environ. Cette faible proportion s'explique notamment par la durée de vie importante des lampes basse consommation qui, de plus, ont été mises sur le marché récemment. Enfin, les aspects sanitaires ont été abordés au cours de larges consultations engagées au niveau européen dans le cadre des travaux communautaires préparatoires. Les rayonnements électromagnétiques émis par les lampes basse consommation ont été étudiés, en 2004, par l'office fédéral pour la santé de Suisse. Cette étude a déterminé que, sur les lampes testées, les niveaux maximum de rayonnement à 30 cm étaient enregistrés aux alentours de 30-60 kHz, c'est-à-dire à des fréquences correspondant aux rayonnements émis par les composants électroniques utilisés pour éviter le scintillement de ces tubes fluorescents. Ces niveaux maximum sont relativement faibles, et très au-dessous des niveaux de référence recommandés par le conseil de l'Union européenne pour les lampes. L'étude concluait donc : en ce qui concerne le rayonnement électromagnétique, les lampes basse consommation émettent un rayonnement à peine plus élevé que celui des lampes à incandescence. Un projet de norme internationale devrait permettre de proposer des mesures complémentaires. Au niveau national, l'ADEME a institué un groupe de travail sur ces sujets, au sein duquel l'Agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (AFSSET) est associée. Bien que plus chères à l'achat (entre 5 et 8 euros), les lampes basse consommation font économiser à un ménage plusieurs dizaines d'euros sur la durée de vie de la lampe. Elles consomment environ 5 fois moins d'énergie que les ampoules classiques et durent plus longtemps : 8 000 heures en moyenne, contre 1 000 heures pour une ampoule classique et entre 2 000 et 3 000 heures pour un halogène. En remplaçant une ampoule classique de 60 W par une lampe basse consommation de 15 W, on économise 360 kWh pendant sa durée de vie. C'est l'équivalent d'un an de consommation avec des ampoules classiques pour un ménage. La disparition programmée des lampes à incandescence doit permettre des progrès de recherche et développement sur les lampes basse consommation, mais aussi sur de nouvelles technologies comme les diodes électroluminescentes, qui permettront de minimiser encore les impacts négatifs. Les années qui viennent devraient voir le secteur de l'éclairage totalement modifié en faveur d'équipements plus performants en énergie et d'utilisations plus responsables.
|