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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les taxes pesant sur les étrangers. Depuis plusieurs années, elles sont en constante hausse dans un objectif d'autofinancement par les migrants de la politique migratoire. La taxe pour « attestation d'accueil » a connu une augmentation de 50 % par la loi de finances pour 2008 (de 30 à 45 euros). Dans la LFI pour 2007, la taxe sur les attestations d'accueil a été augmentée de 100 % (de 15 à 30 euros), la taxe perçue sur le renouvellement des titres de séjour valant autorisation de travail a connu une augmentation de 27 % (de 55 à 70 euros) et la taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour a connu une hausse de 25 % (de 220 à 275 euros). Cette hausse constante n'est pas justifiée. Ainsi, on constate que, pour le budget 2008, les subventions prévues à l'ANAEM à hauteur de 43,4 millions d'euros n'ont pas été versées car les dépenses d'intervention ont été couvertes par les ressources propres de l'opérateur. Il lui demande donc de lui expliquer pourquoi le montant des taxes pesant sur les étrangers ne cesse d'augmenter, alors que les crédits ouverts ne sont même pas consommés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 155 de la loi de finances pour 2009 a procédé à une refonte du régime des taxes et contributions devant être acquittées au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - qui a succédé à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - par les ressortissants étrangers qui obtiennent un titre de séjour et par les employeurs qui embauchent des étrangers admis pour la première fois au séjour en qualité de salariés. Les nouvelles dispositions, intégrées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont supprimé la taxe antérieurement acquittée par les étrangers à l'occasion de chaque renouvellement d'un titre de séjour conférant le droit au travail et l'ont remplacée par une taxe (fixée à 70 euros) due lors du renouvellement de chaque titre de séjour, dont le montant est minoré au profit de certaines catégories (notamment les stagiaires et les étudiants, pour lesquels la taxe est respectivement de 55 et 30 euros). La nouvelle législation maintient la taxe portant sur la délivrance d'un premier titre de séjour (300 euros), en instituant toutefois des montants minorés pour certaines catégories, dont les étudiants et les salariés (respectivement fixés à 70 et 55 euros). Conformément à la loi, le produit de ces taxes est versé à l'OFII. L'article L. 5223-6 du code du travail prévoit, en effet, que les ressources de cet office sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'État. Les contributions versées par les étrangers concernés et par les employeurs permettent de couvrir une partie des charges publiques liées à l'immigration et à l'intégration, en alimentant les ressources de l'OFII nécessaires à l'exercice de ses missions. Il convient de rappeler que la loi confère à cet établissement une mission de service public visant à assurer, sur l'ensemble du territoire français, l'accueil des étrangers admis pour la première fois à séjourner durablement en France et à mettre en oeuvre les actions administratives, sanitaires et sociales nécessaires à cet effet, et notamment leur intégration dans la société française. Les actions visant à favoriser l'intégration des étrangers revêtent désormais une importance particulière, compte tenu des mesures législatives intervenues en la matière au cours des dernières années. Le parcours d'intégration institué par la loi comporte, en effet, la mise en oeuvre, dès l'arrivée sur notre territoire, du contrat d'accueil et d'intégration ainsi que de dispositifs spécifiques d'accompagnement. Des formations civiques (portant sur les institutions françaises et les valeurs de la République) et linguistiques (sanctionnées par la délivrance du diplôme initial de langue française) sont prises en charge et dispensées dans ce cadre à titre gratuit. D'autres prestations sont également assurées gratuitement, notamment celles permettant l'établissement d'un bilan de compétences professionnelles ou la mise en place d'un accompagnement social. Les formations civiques et linguistiques sont aussi dispensées gratuitement dans le pays de résidence du ressortissant étranger sollicitant un visa en tant que conjoint de Français ou au titre du regroupement familial. L'OFII a ainsi un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de ces dispositifs de formation adaptés aux besoins des étrangers s'établissant régulièrement en France. La participation au financement de ces mesures par les étrangers et les employeurs concernés paraît, dans ces conditions, légitime dans la mesure où elle complète l'effort consenti en la matière par l'État. Du reste, s'il est exact que les subventions prévues au budget de l'État n'ont pas été versées à l'ANAEM au cours des précédents exercices en raison de l'existence d'un fonds de roulement très élevé, il n'en sera pas de même cette année. Le ministère prévoit le versement dans les prochaines semaines d'une subvention pour charges de service public à l'OFII.
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