|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande que l'ensemble des dettes exigibles de l'État, c'est-à-dire correspondant à des obligations juridiques et qui doivent être payées au cours de l'exercice, doivent donner lieu à des ouvertures de crédits dans la loi de finances initiale ou, si elles n'étaient pas connues au moment du vote de la LFI, dans une loi de finances rectificative, à tout le moins en autorisation d'engagement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aucune disposition ne prévoit que l'État ne contracte pas de dette vis-à-vis d'un tiers. A fortiori, aucune disposition ne prévoit que l'État apure l'ensemble des dettes contractées dans le passé sur une seule gestion. L'apurement, s'il est souhaitable, ne pourra être réalisé que progressivement. Une partie des montants dus au titre de 2008 n'ont pas été payés en gestion. Ils n'impactent donc pas le solde budgétaire de l'État. En revanche, ils sont retracés, conformément aux principes des droits constatés, dans les comptes patrimoniaux de l'État. Le lecteur des comptes dispose donc de toute l'information nécessaire pour juger de la qualité de la gestion. Enfin, il s'agit de souligner l'opération exceptionnelle d'apurement de la dette de l'État à l'égard des organismes sociaux. Depuis 2007, l'État a progressivement procédé à un apurement de ses dettes vis-à-vis des régimes sociaux et a veillé à ne pas reconstituer de dette nouvelle en cours d'exercice. Pour ce faire, sur la période mentionnée dans la question, l'État a procédé, dans la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, à l'ouverture de 1,9 Mdeuros de crédits budgétaires, et à la mobilisation de 0,6 Mdeuros d'impositions et taxes affectées. En loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, l'État a procédé à une ouverture de 1,3 Mdeuros de crédits budgétaires (couverture des insuffisances prévisionnelles sur 2010) et à la mobilisation de 1,6 Mdeuros d'impositions et taxes affectées (apurement de dettes antérieures). Suite à ces opérations, la situation nette de l'État à l'égard de la sécurité sociale fait ressortir une créance et non plus une dette au 31 décembre 2010, à hauteur de 473 Meuros.
|