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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes préconise que les dettes de l'État soient payées au cours de l'exercice budgétaire et soient comptabilisées dans les dépenses de l'État, conformément au principe d'annualité budgétaire. Elles ne doivent pas être reportées sur le ou les exercices suivants, comme ce fut le cas en 2008 pour un montant minimum de 6,9 milliards d'euros. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La Cour des comptes estime que le montant des « reports de charges » atteindrait la somme de 6,9 MdEUR en 2008, notamment au titre des primes servies dans le cadre des plans d'épargne-logement (953 MEUR), des dettes exigibles à l'égard des organismes sociaux (3,6 MdEUR) et des impayés du ministère de la défense et des anciens combattants (1,95 MdEUR). À titre liminaire, il convient de noter que la Cour tient compte pour ces trois postes de l'ensemble des dettes constatées à la clôture 2008 (« stock » de dettes), quel que soit l'exercice auquel ces dettes se rattachent. Pour juger de la gestion 2008, il conviendrait plutôt de considérer les dettes créées au cours de l'année (« flux » de dettes). Or, le montant des dettes créées en 2008 est minime au regard des dépenses totales de l'État (cf. page 12 du rapport de la Cour sur les résultats et la gestion budgétaire pour l'exercice 2008) soit une augmentation des dettes au titre des primes servies dans le cadre des plans d'épargne-logement de 330 MEUR ; une augmentation des dettes exigibles à l'égard des organismes sociaux de 640 MEUR ; une diminution des impayés de la défense de 689 MEUR (selon l'estimation de la Cour). Au total, les dettes de l'État sur ces postes n'ont augmenté que de 0,28 MdEUR, soit 0,1 % des dépenses du budget général. Aucune disposition ne prévoit que l'État ne contracte pas de dette vis-à-vis d'un tiers. A fortiori, aucune disposition ne prévoit que l'État apure l'ensemble des dettes contractées dans le passé sur une seule gestion. L'apurement, s'il est souhaitable, ne pourra être réalisé que progressivement. Si on considère la seule gestion 2008, une partie des montants dus au titre de 2008 n'ont pas été payés en gestion. Ils n'impactent donc pas le solde budgétaire de l'État. En revanche, ils sont retracés, conformément aux principes des droits constatés, dans les comptes patrimoniaux de l'État. Le lecteur des comptes dispose de toute l'information nécessaire pour juger de la qualité de la gestion. Par ailleurs, il serait intéressant d'analyser cette recommandation de la Cour en prenant en considération les résultats de la gestion 2009. Il apparaîtrait que le montant des dettes exigibles est fin 2009 en très forte diminution (2,6 MdEUR selon l'estimation de la Cour des comptes contre 6,9 MdEUR fin 2008). Une telle évolution démontre la volonté de l'État de clarifier ses relations financières avec ses fournisseurs ou plus généralement ses partenaires.
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