| Question N° :
55460
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de
M.
Liebgott Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
21/07/2009
page :
7130
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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exécution du budget
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes préconise que l'État ne peut pas recourir, pour couvrir des dettes exigibles, à des financements extérieurs au budget de l'État (avances du crédit foncier de France pour acquitter les primes d'épargne logement) en respect des principes d'annualité et d'universalité du budget de l'État. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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