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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes souhaite que les modalités de la mise en réserve et du dégel des crédits prennent mieux en compte, d'une part, la nécessité d'honorer les dépenses obligatoires de l'État et, d'autre part, les contraintes de gestion, le déblocage tardif des crédits pouvant perturber l'exécution budgétaire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Ces modalités sont prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en son article 51 alinéa 4 bis. Il y est précisé que des taux différenciés sont appliqués aux crédits des dépenses de personnel et des autres dépenses transversalement aux programmes dotés de crédits limitatifs. La Cour des comptes a souligné l'utilité de ce dispositif dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire 2008, en précisant que les aménagements qui ont été réalisés limitent ses incidences négatives pour les gestionnaires. Le dispositif a, en effet, été aménagé pour tenir compte de la spécificité de certaines dépenses. S'agissant des programmes versant des subventions pour charges de service public aux opérateurs et qui financent en partie des dépenses de personnel de même nature que celles du titre 2 de l'État, cette contrainte est prise en compte dès la construction de la réserve initiale. La mise en réserve appliquée aux subventions pour charges de service public est ainsi réduite proportionnellement à la part de dépenses de personnel dans le budget de l'opérateur que ces charges contribuent à financer. Par ailleurs, il a été prévu, comme le rappelle l'exposé général des motifs du projet de loi de finances (PLF) pour 2009 et 2010, d'aménager la régulation sur les programmes d'intervention sur lesquels l'État ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire d'attribution. Pour ces programmes, il est intéressant de noter que, sauf exception, la quasi-totalité de la régulation est levée. Si théoriquement une régulation porte sur des programmes composés essentiellement de dépenses inéluctables, elle est en pratique quasi systématiquement levée. Elle ne perturbe dans ces conditions en rien la gestion. Enfin, s'agissant des dégels réalisés en toute fin de gestion, cela répond, d'une part, à un souci de prudence : la mise en réserve est le seul levier d'action permettant de faire face aux aléas pouvant intervenir jusqu'à la fin de gestion et supposant de conserver des marges de manoeuvre ; d'autre part, du point de vue des gestionnaires, les dégels tardifs devraient être soutenables. En effet, la régulation est notifiée dès le stade du PLF et doit être prise en compte dans la programmation budgétaire initiale (PBI) et la mise en place des crédits. La régulation est une part conditionnelle de crédits dont la disponibilité dépend des conditions générales d'exécution. Au regard des éléments présentés ci-dessus, le Gouvernement ne peut que souscrire au souci que la Cour des comptes manifeste afin que la mise en réserve ne perturbe pas la gestion, tout en assurant la maîtrise de l'exécution.
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