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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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exécution du budget
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de veiller à ce que la bascule prochaine des programmes budgétaires dans le système d'information Chorus soit l'occasion d'assurer une correspondance précise entre les consommations budgétaires d'autorisations d'engagement et les écritures de comptabilité générale (dettes non financières, provisions, engagements hors bilan). À cet effet, elle suggère de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour remédier à l'absence d'une véritable comptabilité des engagements. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs facteurs devraient permettre aux gestionnaires de progresser dans la tenue de la comptabilité des engagements qui relève de leur responsabilité. Tout d'abord, l'administration s'est dotée depuis janvier 2009 d'un référentiel de comptabilité budgétaire qui expose les règles applicables pour la budgétisation et la consommation des autorisations d'engagement. Un second volume sera prochainement diffusé et proposera une application des régies aux cas de gestion. Ensuite, le nouveau système d'information financière (Chorus) permettra de tenir une véritable comptabilité des engagements juridiques de l'État. À l'heure actuelle, les engagements du niveau local sont constitués d'engagements comptables car le système d'information NDL ne permet pas de retracer les engagements juridiques. Par ailleurs, l'administration souhaite mettre davantage à profit les informations issues de la comptabilité générale pour l'élaboration des lois de finances, s'agissant plus particulièrement des dépenses sur lesquelles les gestionnaires n'ont pas de marge de manoeuvre (dépenses dites « de guichet »). La direction du budget s'est d'ores et déjà investie dans cette démarche et poursuivra ses efforts en ce sens. Enfin, la fiabilisation de la comptabilité des engagements déjà existante est un des chantiers prioritaires de l'administration. Il a fait l'objet en 2009 d'un groupe de travail qui a préconisé plusieurs axes de progrès : l'accélération des retraits sur les engagements devenus sans objet ; l'élargissement du champ de la budgétisation en autorisations d'engagement (AE) différent de crédits de paiement (CP) ; l'amélioration de la comptabilité des engagements des opérateurs et des autres organismes réalisant des dépenses dans le cadre de l'accomplissement d'une politique publique. La gestion 2010 a été marquée par des avancées significatives dans ces trois domaines.
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