13ème législature

Question N° : 5546	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5793
	Réponse publiée au JO le :  18/12/2007  page :  8075
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	directives
Analyse :	transposition. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la Communauté européenne relatives à la santé, à la jeunesse et aux sports qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.
Texte de la REPONSE :	Les directives en retard de transposition sont au nombre de huit au 31 octobre 2007 : la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ; la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ; la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ; la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ; la directive 2006/186/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ; la directive 2007/17/CE de la Commission du 22 mars 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de ses annexes III et VI au progrès technique.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O