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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt des recommandations émises par la Cour des comptes sur la situation et la soutenabilité des finances publiques. La comptabilité générale permet d'établir un diagnostic à partir duquel les meurs de la gestion publique peuvent prendre des décisions éclairées Le compte général de l'État (CGE) qui regroupe les états financiers, établis à partir de à comptabilité générale, permet de tirer un bilan de l'exercice qui s'achève pour mieux préparer l'avenir : le CGE rend compte de l'impact des décisions et de l'évolution de l'environnement sur la situation financière et patrimoniale de l'État. Ainsi, par exemple, la valorisation, à l'actif de l'État, des immobilisations financières, et en particulier de ses participations, permet de rendre compte des impacts de la politique de l'État comme actionnaire ; sur la durée, les comptes permettent de saisir l'évolution de la situation de l'État. Les deux agrégats majeurs de la comptabilité générale, que sont le résultat patrimonial et la situation nette, peuvent utilement être comparés dans le temps. L'analyse de la composition des actifs de l'État permettra notamment de mesurer, dans le temps, sa politique patrimoniale et son effort d'investissement. Il est ainsi possible de tirer des enseignements sur les effets durables de l'action de l'État. Il s'agit d'un outil précieux complémentaire à la comptabilité budgétaire : reposant sur un principe de constatation des droits et des obligations, les comptes de l'État apportent un éclairage sur les finances publiques complémentaire à l'exécution budgétaire qui est régie par un principe de caisse : un éclairage complémentaire sur la situation financière de l'État les comptes retracent les droits et obligations de l'État. Ainsi on comptabilisera un produit fiscal non recouvre dès lors que la matière imposable a été réalisée alors même que budgétairement, on n'aura constate aucune recette. De la même façon, les factures dont l'État reste redevable grèveront le résultat patrimonial et les obligations afférentes apparaîtront à son passif alors même qu'on n'en aura aucune traduction budgétaire ; un éclairage complémentaire sur la situation patrimoniale de l'État : la comptabilité générale est la seule à présenter le patrimoine de l'État (bilan) et les risques potentiels de sortie de ressources (éventuellement en annexe). Ainsi, elle donne une vision, au-delà des seuls flux financiers, de l'enrichissement (ou de l'appauvrissement) durable de l'État. Il s'agit de valoriser ce que les décaissements ont permis d'acquérir ou encore ce dont dispose l'État, sans avoir opéré de dépense au préalable, mais qui pourra néanmoins générer des recettes futures. C'est le cas par exemple du spectre hertzien, valorisé pour la première fois au bilan 2008 (pour 4 MdEUR) en tant qu'actif incorporel duquel l'État pourra tirer des avantages économiques futurs ; un éclairage complémentaire sur la soutenabilité des finances publiques : le CGE apporte une connaissance d'engagements de l'État, qui ne font pas l'objet de consommations d'autorisations d'engagement mais qui auront, à l'avenir, des répercussions budgétaires. Par exemple, le chiffrage des engagements de retraite figurant en annexe du CGE fournit une évaluation des futures dépenses de pensions de l'État. Ces informations devront logiquement être de plus en plus mises à profit dans le cadre de la préparation des budgets. On constate donc que l'apport des comptes de l'État ne se limite pas à l'analyse du passé. Ils permettent également d'apprécier la soutenabilité, d'évaluer les risques futurs mais aussi certaines opportunités. Enfin, la comptabilité générale est à la base des analyses financières et du contrôle de gestion : la comptabilité d'analyse des coûts intègre dans la détermination des coûts des politiques publiques les ressources effectivement mobilisées et consommées pour une action de politique publique et les met en rapport avec la démarche de performance. Les données tirées de la comptabilité générale, en enrichissant les indicateurs utilisés pour la connaissance du coût des services, donnent également les moyens de comparer les modes d'organisation et leur performance ; si le contrôle de gestion tend à se développer, plusieurs ministères ayant déjà mis en place des outils et démarches depuis plus de dix ans, il reste malgré tout encore à professionnaliser et structurer la fonction de contrôleur de gestion. Par ailleurs, l'utilisation des agrégats de la comptabilité générale, au moyen de l'analyse financière, en vue d'analyser la gestion et de l'orienter vers une dépense publique plus efficace est sans doute une voie qui mérite encore d'être renforcée. À ce titre, le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État conduit des démarches et expérimentations visant à favoriser l'appropriation par les ministères des apports de la comptabilité générale. Des travaux complémentaires en lien avec la Cour des Comptes sont également prévus afin d'expertiser la possibilité de produire de nouvelles restitutions infra-annuelles à l'attention des gestionnaires qui pourraient être utilisées comme des outils d'aide à la décision et d'appui à la gestion. Sur la base de ce diagnostic, les acteurs de la gestion publique peuvent prendre des décisions éclairées. La comptabilité générale contribue à renforcer la transparence à l'égard du Parlement, facilitant ainsi ses missions de contrôle et d'évaluation de l'action de l'État. La connaissance des coûts peut ainsi permettre au Parlement d'orienter ses contrôles et, par exemple, de diligenter des investigations sur des actions pour lesquelles il jugerait les coûts disproportionnés aux enjeux et au bénéfice qu'il en ressort pour le citoyen ou l'usager.
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