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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de reconsidérer l'existence ou le périmètre de certaines missions, notamment lorsque l'organisation budgétaire en missions, programmes et actions, l'organisation administrative d'autre part, ne correspondent pas. Elle préconise également de réexaminer la configuration des missions pour lesquelles se posent un problème de pilotage et de coordination d'actions relevant de plusieurs administrations, par exemple quand elles ne sont pas placées sous la responsabilité d'un ministère chef de file. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le ministre a eu l'occasion de l'indiquer à la Cour des comptes, il convient, en premier lieu, de noter que la maquette budgétaire mise en place depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) s'améliore progressivement : transformer l'architecture budgétaire issue de l'ordonnance organique de 1959 constitue une évolution profonde, qui ne peut s'opérer que sur plusieurs années. La construction de cette maquette obéit nécessairement à des exigences diverses, qui entrent parfois en concurrence. Il faut notamment tenir compte de la nécessaire stabilité de la maquette, qui représente d'ailleurs une exigence forte et légitime du Parlement. Cette démarche conduit à mettre en balance les avantages liés à une meilleure définition du périmètre des missions avec les inconvénients résultant d'une évolution trop rapide ou fréquente de l'architecture budgétaire, qui ne permettrait pas d'évaluer les progrès effectués dans la mise en oeuvre des différentes politiques publiques. Ce souci de stabilité conduit à ne pas revoir la maquette budgétaire lors de chaque réorganisation des responsabilités ministérielles, ce qui peut logiquement conduire à des écarts entre l'organisation administrative et l'architecture budgétaire. En outre, certaines interventions se trouvent à l'intersection de plusieurs politiques publiques et des choix de rattachement aux différentes missions doivent alors nécessairement être opérés, ce qui explique que certaines missions ne retracent pas l'intégralité des crédits consacrés à une politique publique au sens large. L'existence des documents de politique transversale permettent toutefois de pallier cette difficulté. En ce qui concerne les remarques ponctuelles de la Cour sur certaines missions, quelques précisions méritent d'être apportées. S'agissant de la mission « régimes sociaux et de retraite », la nature des subventions portées par les programmes de la mission atténue la portée et l'utilité de la désignation d'un ministère chef de file. Les enjeux de coordination budgétaire entre les programmes restent en effet très faibles et cette désignation aurait une valeur plus symbolique que pratique. En outre, par son rôle traditionnel et son statut de responsable de programme, on peut considérer que la direction du budget garantit, de fait, la cohérence de la mission sans que cela réduise l'importance des attributions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer sur les deux autres programmes. S'agissant de la mission « outre-mer », son périmètre a été redéfini après les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques : l'administration centrale de l'outre-mer a évolué vers une administration de mission (création de la délégation générale à l'outre-mer en juillet 2008), davantage tournée vers la coordination interministérielle et l'évaluation d'ensemble des politiques de l'État en faveur de l'outre-mer. Dès lors, la mission porte-t-elle les crédits des dispositifs dont le pilotage est assuré par le responsable de programme et son administration. Par ailleurs, un effort de clarification a été apporté par la loi de finances initiale pour 2009, par le transfert des dotations aux collectivités vers les missions « relations avec les collectivités territoriales » et « administration générale et territoriale de l'État » et, en sens inverse, par le regroupement sur la mission « outre-mer » de l'ensemble des crédits destinés au financement des contrats de développement spécifiques aux collectivités d'outre-mer, jusqu'alors répartis sur une dizaine de missions. Cet effort a été poursuivi en 2010 : les crédits destinés au financement des prêts bonifiés de l'Agence française de développement, auparavant portés par le programme 110 « aide économique et financière au développement » de la mission « aide publique au développement », ont été rattachés à la mission « outre-mer » par amendement d'origine gouvernementale à la loi de finances. Enfin, l'amélioration continue du champ et du contenu du document de politique transversale « outre-mer » est de nature à accroître la lisibilité de l'action menée par l'État sur ces territoires et permet en particulier de disposer d'une estimation de la dépense de l'ensemble du budget général en faveur de l'outre-mer (13,6 MdEUR en autorisations d'engagement (AE) et 13,4 MdEUR en crédits de paiement (CP) en projet de loi de finances (PLF) 2010).
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