13ème législature

Question N° : 55477	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7132
	Réponse publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8094
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	exécution du budget
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de développer le contrôle des gestions pour que soient désormais assurées des tâches encore négligées telles que la contribution à l'élaboration d'une comptabilité analytique adaptée, le recensement et la diffusion des meilleures pratiques de gestion, la préparation de recommandations d'économies structurelles et l'analyse des résultats fournis par les indicateurs chiffrés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et la gestion budgétaire pour l'exercice 2008, la Cour des comptes constate que la presque totalité des programmes sont suivis par un service de contrôle de gestion, qui vient en appui du dialogue de gestion. Un « guide sur la démarche de performance », a été élaboré en juin 2004 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, la Cour des comptes et le comité interministériel d'audit des programmes qui promeut le développement du dialogue de gestion. Ce dernier est un « processus d'échange existant entre un niveau administratif et les niveaux qui lui sont subordonnés et relatif aux volumes de moyens mis à la disposition des entités subordonnées et aux objectifs qui leur sont assignés ». Ce rôle essentiel que doit jouer le contrôle de gestion dans la préparation du dialogue de gestion s'appuie sur sa connaissance des coûts, des résultats, et plus généralement sur sa connaissance des facteurs de performance, à partir de la mise en oeuvre d'outils ou de techniques de contrôle, adaptés aux divers besoins de pilotage de chaque service, sous l'autorité de leur direction, notamment : le suivi et le pilotage des activités, à partir de leur programmation budgétaire, tant en dépenses qu'en ressources humaines ; la mesure interne et externe, orientée vers l'alignement sur les meilleures pratiques ; les actions récurrentes de réingénierie et de transformation, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et qui s'appuient sur l'ensemble des données de gestion. Au-delà des responsabilités propres à chaque administration, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État soutient la modernisation et l'amélioration continue de ces outils au sein de l'État en animant les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion, et à son articulation avec les autres fonctions de contrôle, au service de la performance.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O