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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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directives
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Analyse :
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transposition. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la communauté européenne relatives à la justice qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune directive dont la transposition incombe à son ministère à titre principal ne souffre à ce jour d'un retard de transposition. La situation ne devrait pas se modifier dans les mois à venir. Le ministère de la justice s'attache par ailleurs à accomplir en temps et heure les travaux qui lui incombent dans le cadre des transpositions pilotées par d'autres ministères auxquelles il doit contribuer. Cet effort, partagé par l'ensemble des départements ministériels, en écho à une préoccupation forte du Gouvernement, a contribué à la réduction très significative des retards de transposition reprochés à la France au cours des mois écoulés.
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