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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents de la catégorie C relevant de l'échelle 3 de rémunération et appartenant aux filières techniques et administratives de la fonction publique territoriale. Le 17 décembre 2008, l'ensemble des organisations syndicales et patronales du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont émis un avis favorable afin que les adjoints techniques de 2e classe de catégorie C, relevant de l'échelle 3, puissent accéder au grade d'adjoint technique de 1ère classe, échelle 4, par la voie d'un examen professionnel ou par la voie de la promotion sociale. Le but de cette proposition est d'apporter des correctifs statutaires en catégorie C introduits par les accords Jacob signés en 2006, notamment la création d'un accès au choix entre l'échelle 3 et l'échelle 4 dès lors que les agents rempliraient les conditions, possibilité qui n'est pas permise actuellement. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation et ainsi adopter un décret permettant à un nombre très important de fonctionnaires territoriaux de catégorie C, bloqués en échelle 3, d'accéder en échelle 4, ce qui, de fait, améliorerait leurs carrières, mais aussi le niveau de leurs retraites actuellement très faibles dans cette catégorie.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, et plus particulièrement les nominations prononcées au titre de la promotion interne. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans un rapport du 17 décembre 2006, a proposé plusieurs mesures destinées à corriger des dysfonctionnements apparus à la suite des accords dits « Accords Jacob », et notamment l'instauration pour les grades relevant de l'échelle 3 de rémunération d'une voie d'accès au choix à l'échelle 4. À ce titre, les dispositions du décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale introduisent une nouvelle possibilité d'avancement au deuxième grade des cadres d'emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints du patrimoine, adjoints d'animation et agents sociaux. Cet avancement de grade était jusqu'à présent, outre les conditions d'ancienneté et d'échelon, assujetti à la réussite d'un examen professionnel. Depuis le 1er janvier 2010, les grades d'adjoint administratif de 1re classe, d'adjoint technique de 1re classe, d'adjoint du patrimoine de 1re classe, d'adjoint d'animation de 1re classe et d'agent social de 1re classe sont également accessibles au choix, c'est-à-dire sans condition d'examen pour les agents du premier grade (seconde classe) ayant atteint le 7e échelon et justifiant de dix ans de services effectifs dans leur grade. Les conditions d'avancement liées à l'obtention de l'examen professionnel pour les agents ayant atteint le 4e échelon et justifiant de trois ans de service effectif dans leur grade restent en vigueur. Pour chaque collectivité, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), le nombre de nominations prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de l'avancement de grade. En d'autres termes, la nomination d'un agent lauréat de l'examen professionnel, donne alors la possibilité de nommer un ou deux agents au plus par avancement de grade sans examen professionnel. Toutefois, si, par application de cette disposition, aucune nomination n'a pu être prononcée au choix au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé au choix.
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