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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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capital-décès. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la discrimination affectant un partenaire lié à un fonctionnaire d'État ou hospitalier par un pacte civil de solidarité (PACS) auquel est actuellement refusé le bénéfice du capital-décès. En vertu de l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale, ce capital est versé aux ayants droit du fonctionnaire d'État décédé avant l'âge de soixante ans. L'article D. 712-20 de ce code procède à une énumération limitative des bénéficiaires : outre les enfants est seulement visé le conjoint du fonctionnaire décédé, en l'occurrence l'époux ou l'épouse dans le cadre d'un mariage. Par ailleurs, l'article 91 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que le capital-décès est versé aux ayants cause des fonctionnaires hospitaliers dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État. Les administrations concernées sont ainsi conduites à refuser le paiement de ce capital-décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS, celui-ci ne figurant pas dans la liste des ayants droit potentiels. Or cette exclusion crée une double discrimination au détriment de ces fonctionnaires : tout d'abord au regard des salariés du régime général de la sécurité sociale lequel institue une égalité de droits entres couples mariés et pacsés ; ensuite, par comparaison avec la situation des fonctionnaires des collectivités territoriales pour lesquels le décret n° 200-450 du 25 mars 2007 autorise le versement du capital-décès au conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité. Il lui demande dans quel délai il pense mettre fin, à cette différence de traitement injustifiée, par voie réglementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités entre fonctionnaires pacsés ou non en matière de versement du capital-décès. Dans le cadre juridique actuel, l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, qui régit les modalités d'attribution du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire décédé en activité, ne prend pas en compte la création du pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation crée une difficulté au regard du régime général de sécurité sociale qui a déjà intégré cette donnée nouvelle et de l'égalité de traitement entre fonctionnaires mariés et pacsés. C'est pourquoi un décret en date du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2009, il prévoit d'ajouter à la liste des bénéficiaires du capital-décès le partenaire survivant d'un PACS.
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