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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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directives
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Analyse :
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transposition. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la Communauté européenne relatives à l'agriculture qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le début de l'année 2007, le ministère de l'agriculture et de la pêche a transposé trente-trois directives communautaires. À ce jour, seule la directive 2005/94 concernant les mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire dont le délai de transposition expirait le 1er juillet 2007 n'a fait l'objet que d'une transposition partielle. L'arrêté achevant la transposition de cette directive est en cours d'examen par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; sa publication est prévue pour le début du mois de novembre 2007.
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