FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 5549  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :  Écologie, développement et aménagement durables
Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5747
Réponse publiée au JO le :  15/01/2008  page :  355
Rubrique :  Union européenne
Tête d'analyse :  directives
Analyse :  transposition. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la Communauté européenne relatives à l'environnement qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.
Texte de la REPONSE : Deux directives européennes, dont le délai de transposition est expiré, restent à transposer. Il s'agit de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (échéance de transposition 15/02/2007) ; la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (échéance de transposition : 30/04/2007).
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O