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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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directives
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Analyse :
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transposition. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la communauté européenne relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune directive dont la transposition est à la charge du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est en retard de transposition. Il n'existe pas non plus de directive de la Communauté européenne relative à l'enseignement supérieur et à la recherche en attente de transposition à ce jour. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache par ailleurs à mesurer l'impact qui pourrait éventuellement découler de la transposition à venir des directives que d'autres ministères sont chargés de transposer.
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