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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les hôteliers en raison de la législation relative aux vols des biens dont ils sont dépositaires dans leur établissement. La législation en vigueur fait peser une responsabilité de plein droit sur l'hôtelier, celui-ci étant responsable même s'il n'a pas commis de négligence. Dans ce cas, l'indemnisation est limitée à 100 fois le prix de la chambre à la journée. Lorsque le vol est commis dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix de la chambre. Seul le cas de force majeure exonère l'hôtelier de cette responsabilité. Le régime actuel permet au déposant d'être indemnisé dès lors qu'il délivre la déclaration établie lors du dépôt de plainte et les professionnels constatent une recrudescence des déclarations de vols des biens et des objets détenus par leurs clients dans les chambres. Les hôteliers souhaiteraient qu'une solution équitable puisse être trouvée pour éviter que certaines pratiques abusives ne se généralisent. Il lui demande donc s'il envisage de faire évoluer la législation actuelle afin de répondre à l'inquiétude légitime des professionnels de l'hôtellerie.
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