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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe professionnelle
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Analyse :
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recouvrement. rôles d'imposition. mentions
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 102 de la loi de finances rectificative 2008 relatif aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle versée aux collectivités locales. Comme chaque année, la direction des services fiscaux communique aux collectivités les produits de rôles supplémentaires qui seront mis en recouvrement. Si les services fiscaux indiquent bien la répartition de ces rôles par ville, ils refusent de communiquer leur détail par entreprise. En l'espèce, dans le Val-de-Marne, des communes et communautés d'agglomération ont demandé, par écrit, ces informations au titre de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales modifié par la loi de finances rectificative pour 2008. Or la direction des services fiscaux du Val-de-Marne a refusé de donner suite à ces demandes, au motif que la mise en place récente de ce dispositif nécessite des évolutions informatiques qui ne pourront être effectives qu'à compter de septembre 2009. La communication de ces éléments aux collectivités locales est essentielle pour appréhender efficacement la fiscalité locale et les aides à apporter aux entreprises. Or la notification des rôles supplémentaires suppose préalablement la mise en recouvrement par le Trésor public de ces derniers. De ce fait, le nom du débiteur et les informations indispensables à la taxation sont évidemment connus des services fiscaux. Aussi, on peut s'interroger sur l'origine de ce délai opposé aux collectivités pour bénéficier d'une information utile pour leur bonne gestion. De ce fait, il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour que ces éléments soient accessibles aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans des délais plus courts.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux rôles supplémentaires de la taxe professionnelle versée aux collectivités locales. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont habituellement destinataires des éléments prévisionnels relatifs aux bases d'impôts directs locaux, avant le vote de leur budget ainsi que d'une copie des rôles généraux, lors de l'homologation de ceux-ci en fin d'année. Depuis la loi de finances rectificative pour 2008, l'information mise à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale est complétée. Ceux-ci peuvent demander à connaître, certains renseignements individuels nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur les rôles supplémentaires d'impôts locaux. Ces informations, qui pour des raisons de protection des données individuelles se distinguent de la copie du rôle supplémentaire, doivent faire l'objet d'un retraitement et leur communication, nécessite des adaptations du système d'information de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Ces adaptations, comme toute évolution de système informatique d'ampleur nationale, ont demandé un délai de réalisation et de fiabilisation et ont été mises à la disposition des services locaux de la DGFIP dans le courant de l'été, ce qui permettra aux services sollicités de satisfaire, sans délai, aux demandes exprimées par les collectivités.
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