| Question N° :
55534
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de
M.
Urvoas Jean-Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
21/07/2009
page :
7162
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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résidents. assistance. personnalité qualifiée. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article 9 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il dispose que « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personnalité qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article 312-5 ». Il lui demande le nombre de départements dans lesquels ce dispositif a effectivement été mis en oeuvre à ce jour.
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Texte de la REPONSE :
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