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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant la formation des ostéopathes. En effet, alors que les textes organisant les modalités d'agréments des écoles d'ostéopathies et les modalités du droit d'user du titre d'ostéopathe avaient instauré un équilibre entre tous les acteurs, la commission mixte paritaire (CMP) vient bouleverser ce dispositif avec le dépôt d'un amendement. Cet amendement vise à ce que la durée de formation des ostéopathes soit au minimum de 3 520 heures, ce qui équivaut à quatre années. Certains sénateurs avaient déjà tenté de faire adopter un amendement en ce sens à l'occasion du votre du projet de loi. Elle avait à ce moment déjà exprimé son opposition au motif que « la situation actuelle correspond à un équilibre ». Parallèlement et sur un plan purement technique, il est étonnant que ce soit le pouvoir législatif qui fixe la durée minimale de formation alors que cette précision relèverait plutôt de la compétence du pouvoir réglementaire. Par conséquent, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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