|
Texte de la REPONSE :
|
Au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministère chargé du travail est principalement concerné par deux réformes, celle portant sur la fusion des services de l'inspection du travail, des transports et de l'agriculture, et celle relative à la nouvelle organisation des services déconcentrés autour des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). L'objectif de cette réforme est de proposer aux salariés et aux entreprises un seul interlocuteur, en réunissant sous l'autorité du ministère du travail, les inspections dépendant des ministères chargés de l'agriculture, des transports et de la mer. Après un travail intense de préparation au cours du deuxième semestre 2008, la fusion des services de l'inspection du travail est effective depuis le 1er janvier 2009, avec la parution au Journal officiel des décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 et de l'arrêté du 30 décembre 2008. Depuis cette date, la direction générale du travail est l'autorité centrale de ce service unique, en référence aux trois conventions internationales de l'Organisation internationale du travail (OIT) applicables en la matière. Plus de 600 agents ont rejoint à ce titre le ministère du travail. Au plan local, la nouvelle inspection unifiée sera intégrée dans les DIRECCTE. Dans le cadre de la réforme globale de l'administration territoriale de l'État, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de regrouper au niveau régional l'ensemble des services de l'État tournés vers les entreprises et leurs salariés, afin de mettre à leur disposition un interlocuteur unique. Les DIRECCTE seront ainsi constituées de la réunion des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services fusionnés de l'inspection du travail, de l'agriculture, des transports et de la mer, des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour les missions qui relèvent du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des directions régionales du commerce extérieur, des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, des délégués régionaux au tourisme, des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique. En application de la circulaire du premier ministre du 1er août 2008, cinq régions ont expérimenté une préfiguration des DIRECCTE. Conjointement avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une lettre de mission managériale a été adressée aux cinq directeurs préfigurateurs pour les confirmer en qualité de responsable de DIRECCTE et les engager à mettre en place l'organisation administrative qu'ils ont eux-mêmes élaborée, avec l'aide d'une mission d'appui conjointe de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et du conseil général des mines. La nomination des directeurs pour les autres régions s'est achevée au mois de mai 2009 et la phase de préfiguration a été étendue à toutes les régions métropolitaines, dès le 1er juillet 2009. Les textes d'organisation des DIRECCTE seront transmis au Conseil d'État dans les prochaines semaines, après avoir été soumis aux instances paritaires des ministères concernés. Parallèlement, des groupes de travail techniques examinent tous les aspects de la mise en place de ces nouvelles directions : coordination interministérielle du pilotage des politiques publiques, définition des modalités de fonctionnement, organisation budgétaire, gestion des ressources humaines, regroupements immobiliers, dispositif d'accompagnement, etc. S'agissant du secteur social, la RGPP prévoit la création, au plan de l'administration territoriale, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui intégreront les délégations régionales de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité de chances (ACSé), qui piloteront notamment la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale dans la région, sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les nouvelles directions départementales chargées de la cohésion sociale. S'agissant du secteur médicosocial, la création des agences régionales de santé (ARS) est l'une des mesures phares de la RGPP, prévue dans le cadre de la loi « hôpitaux, patients, santé et territoires » (HPST) qui vient d'être votée au Parlement. Cette création doit permettre à l'État et l'assurance maladie qui travailleront ensemble au sein des agences régionales, de mettre en place une approche globale et continue de l'accès aux soins des personnes sur l'ensemble des territoires de santé, incluant la médecine de ville, les établissements de santé et médicosociaux et de développer les actions de santé publique correspondant aux besoins mis en évidence par le diagnostic régional. Au plan de l'administration centrale, la RGPP prévoit la création de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui a vocation à regrouper la direction générale de l'action sociale (DGAS), la délégation interministérielle à la famille, le service des droits des femmes, la délégation interministérielle à l'expérimentation sociale, qui couvrent à la cohésion sociale, dans le cadre d'un partenariat clarifié avec les collectivités territoriales très engagées sur le champ social et les organismes, telle la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et les associations du secteur social et médicosocial.
|