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Texte de la QUESTION :
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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'Amnesty international intitulé « France, des policiers au-dessus des lois ». Dans ce rapport, Amnesty international dénonce l'impunité dont jouiraient des membres des forces de l'ordre, relevant par là-même que les plaintes pour passage à tabac, injures racistes, usage abusif de la force ou encore homicides illégaux par des agents de la force publique ne sont « souvent pas suivies d'enquêtes effectives » et que « les responsables de ces actes sont rarement traduits en justice ». Si ces faits sont avérés, il est urgent de remédier à cette situation qui remet gravement en cause des principes fondamentaux qui font de notre République un état de droit. Il lui demande donc de prendre en considération la proposition d'Amnesty international qui consiste à publier régulièrement les statistiques sur les violences policières, par souci de transparence et de contrôle démocratique, mais aussi de prendre au plus vite les mesures permettant de faire la lumière sur les résultats de cette étude.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui attache la plus grande importance au caractère exemplaire du comportement adopté par les forces de sécurité, ne saurait en aucun cas reprendre à son compte l'allégation selon laquelle en « France, [les] policiers [seraient] au-dessus des lois ». Non seulement les services de police et de gendarmerie ne bénéficient d'aucune impunité, mais ils voient même leur action rigoureusement encadrée et contrôlée par des autorités administratives indépendantes (commission nationale de déontologie de la sécurité, etc.), l'autorité judiciaire et la Cour européenne des droits de l'homme. La France est un État de droit, dans lequel policiers et gendarmes assurent chaque jour un service public fondamental, la garantie du respect de la loi et de l'ordre républicains, au service de la sécurité des Français. Le strict respect des principes déontologiques constitue pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale une exigence absolue et ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des services de sécurité est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, heureusement rares et très sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers et des gendarmes dans l'exercice de leur difficile mission. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, conscient qu'il s'agit d'un sujet important pour nos concitoyens, et alors que trop souvent les interrogations sur ce point proviennent moins d'expériences personnelles que de rumeurs propagées, a cependant décidé d'aller plus loin encore dans la transparence. À cette fin, les rapports des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur l'activité disciplinaire des services sont désormais rendus publics. Le 16 juin 2009, le directeur général de la police nationale a ainsi présenté à la presse le bilan d'activité 2008 de l'inspection générale de la police nationale, incluant les données de l'inspection générale des services de la préfecture de police. Par ailleurs, le ministre a décidé, afin de faciliter les démarches des citoyens qui s'estiment victimes d'un manquement à la déontologie, que leurs observations pourront désormais faire l'objet d'une saisine par message électronique. L'utilisation de caméras miniatures lors des interventions sera également développée, afin de dissuader les tentations de certains de mettre en cause systématiquement les forces de l'ordre et de protéger policiers et gendarmes des attaques injustes et injustifiées.
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