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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intervention des services douaniers qui, le 18 juin 2009, à l'aéroport de Périgueux, ont saisi pour destruction, et moyennant une amende transactionnelle, un masque à gaz et sa boîte d'origine de la Première Guerre mondiale. Il va de soi qu'un tel objet de collection, qui date de 1914, ne saurait décemment relever de la notion de marchandise prohibée comme matériel de guerre, mais relève désormais de la notion de patrimoine protégé tant au plan national qu'européen. Attaché au devoir de mémoire, il lui demande en conséquence quelles mesures seront prises à l'avenir pour éviter de tels débordements, qui conduisent à la destruction inutile d'un patrimoine historique.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'intervention des services douaniers, lors d'une opération de contrôle effectuée sur un colis postal en provenance des États-Unis d'Amérique et destiné à un particulier. À cette occasion, les agents des douanes ont saisi un masque à gaz datant de la Première Guerre mondiale. Le masque à gaz équipé d'une cartouche filtrante constitue, en dépit de son ancienneté, un matériel de guerre de la 3e catégorie de l'article L. 2331-1 du code de la défense au sens du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Or l'importation de ce type de matériels est prohibée par l'article L. 2335-1 du code de la défense sauf autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG), elle-même subordonnée à la production soit de l'autorisation de faire le commerce de matériels de guerre et de défense délivrée par le ministre de la défense, soit de l'autorisation d'acquisition et de détention délivrée par l'autorité préfectorale territorialement compétente. À cet égard, en application des dispositions de l'article L. 2336-1 du code de la défense et de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 précité, l'acquisition et la détention des matériels de la 3e catégorie sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et sauf sur autorisation du préfet en faveur soit des personnes qui les exposent dans des musées ouverts au public, soit des organismes de droit public ou privé, d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude de matériels de guerre. La circulaire du 21 février 2006 du ministre de l'intérieur destinée aux préfets précise : « En ce qui concerne les matériels de 3e catégorie (protection contre les gaz de combat), seules peuvent les détenir les personnes morales de droit public ou de droit privé, à l'exclusion des personnes physiques. » En conséquence, aucune AIMG ne peut être délivrée aux particuliers pour les matériels relevant de la 3e catégorie et l'importation réalisée par le particulier concerné était prohibée. Une telle opération est constitutive d'une infraction douanière réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées. Dès lors, au regard du régime des matériels de guerre, armes et munitions et de la réglementation douanière, la saisie du masque à gaz considéré était justifiée. Par ailleurs, l'intérêt historique et patrimonial de ce masque à gaz a été respecté et la destruction de ce matériel n'a jamais été envisagée. Le masque, abandonné par l'importateur dans le cadre d'une transaction, sera remis au ministère de la défense conformément à la procédure prévue par l'arrêté du 31 juillet 2001, afin de préserver le patrimoine historique représenté par les matériels de ce type. Les services douaniers, qui sont par ailleurs chargés des contrôles à l'exportation visant à protéger les trésors nationaux, sont particulièrement attentifs à la sauvegarde des éléments du patrimoine historique de la France, à travers l'exercice de l'ensemble de leurs missions.
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