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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait une communication gouvernementale sur l'interdiction de l'usage des pétards durant la période du 14 juillet. En effet, les maires sont confrontés durant cette période à des imbroglios juridiques, avec des arrêtés préfectoraux qui ne sont pas toujours appliqués, car venant en plus d'arrêtés locaux, parfois attaqués par les commerces de farces et attrapes qui les commercialisent. De plus, ces engins de pyrotechnie sont dangereux et leur vente illicite peut parfois conduire à des drames terribles. Les hôpitaux reçoivent régulièrement des personnes gravement brûlées, voire confrontées à des blessures irréparables causées par des jeunes inconscients du danger de ces pétards. Ces jeunes sont, dans certains cas, des quasi-bandes, qui s'en servent comme de véritables explosifs. Ce dossier revient sur le devant de l'actualité à chaque drame ; il conviendrait donc de donner des règles d'interdiction plus claires et plus strictes, notamment par un âge minimum pour les acheteurs, ce qui permettrait de placer les parents devant leur responsabilité. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser sa position sur ce constat et sur ces suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la transposition de la directive n° 2007/23/CE relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques, le régime juridique des artifices de divertissement est refondu. Il repose désormais sur 2 décrets : le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs qui définit les normes de sécurité industrielle auxquelles sont soumis les artifices de divertissement, le nouveau classement des produits et les conditions générales d'acquisition des articles pyrotechnique ; et le décret relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, actuellement en cours de publication, qui détermine les règles d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 4 juillet 2010. Elles prévoient un classement des artifices de divertissement en 4 catégories (catégorie 1 à 4) selon leur niveau de dangerosité. Les artifices de la catégorie 1, à puissance limitée, tels que les pétards, sont en vente libre aux mineurs de plus de 12 ans. Les artifices des catégories 2 et 3 sont en vente libre uniquement aux personnes majeures. Les artifices de la catégorie 4 sont vendus exclusivement aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits. Un certificat de qualification a été créé à cet effet. Parallèlement, l'usage des mortiers d'artifices de divertissement a fait l'objet du décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 portant réglementation des artifices de divertissement dont les principales dispositions ont été reprises dans le décret relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. L'objectif de ce nouveau dispositif est de prévenir la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement à l'encontre des forces de l'ordre et ainsi de préserver l'ordre public. Ainsi, l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux catégories 2 et 3, est interdite aux personnes physiques non titulaires du certificat de qualification K4 ou d'un agrément préfectoral. Cette interdiction rend superfétatoire la prise d'arrêtés préfectoraux ayant pour objet l'interdiction des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier. En revanche, il appartient au préfet de juger de la nécessité de limiter localement la vente et l'utilisation de certains artifices de divertissement.
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