FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 55637  de  M.   Juanico Régis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7173
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :  avoués
Analyse :  suppression. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les conséquences liées à la suppression de la profession d'avoué. Les avoués jouent un rôle important dans le fonctionnement actuel de la justice dans notre pays, ce sont les garants du bon déroulement de la procédure en appel, du respect du caractère contradictoire de la procédure ainsi que de la représentation des parties. Avec la suppression de cette profession, ce sont près de 430 avoués et 1 800 collaborateurs qui vont perdre leur emploi et toute une branche professionnelle va purement et simplement disparaître, sans pour le moment qu'aucune perspective viable ne se dessine pour leur avenir. Il lui demande si le Gouvernement entend aller vers l'aide à la reconversion pour ces personnes au savoir-faire spécifique et si le Gouvernement prévoit des modalités d'indemnisation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N