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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre de dépôts de brevets en France depuis l'entrée en vigueur du protocole de Londres le 1er mai 2008. Le protocole de Londres libéralise le régime linguistique des brevets en Europe en invitant les États parties à la convention européenne sur les brevets à renoncer à exiger la traduction de la description qui est le coeur du brevet. En conséquence, la majeure partie des brevets européens, déposés en langue anglaise, sont désormais opposables aux tiers sans traduction préalable dans la langue de chaque pays signataire et donc, dans le cas de brevets européens désignant la France, sans traduction préalable en langue française. Lors du débat parlementaire portant sur la loi d'approbation de cet accord, le Gouvernement soutenait, totalement à tort, que l'adoption du protocole devait faire bénéficier les entreprises de la réduction des coûts liés à la traduction. Or il est évident que cette nouvelle donne juridique n'apporte pas la moindre économie aux entreprises françaises, la traduction en anglais d'un brevet français restant toujours nécessaire pour le dépôt aux États-unis. Par ailleurs, la traduction en espagnol, italien..., est toujours nécessaire pour l'extension des brevets dans ces pays. Mais surtout, le Gouvernement avançait que ce protocole permettrait d'accroître le nombre de dépôt de brevets par les entreprises françaises, argument fallacieux parfaitement démenti par les faits. On constate, d'après les chiffres de l'INPI, que la baisse des taxes de cet organisme n'a eu aucun effet sur le dépôt des brevets par les entreprises françaises. En même temps que le protocole de Londres entrait en vigueur, l'OEB augmentait massivement ses taxes et il prévoit de continuer à les augmenter, contrairement au discours qui avait justifié pour l'OEB le protocole de Londres. Enfin, l'Italie, l'Espagne et le Portugal dont l'OEB prétendait qu'ils attendaient la ratification par la France du protocole de Londres, refusent de l'adopter. La ratification du protocole de Londres est un marché de dupes, les chiffres de dépôts de brevets le confirment. Il lui demande, en conséquence, que la France dénonce ce protocole directement contraire à la défense de la langue française et qui place les entreprises françaises dans une situation d'infériorité vis-à-vis des multinationales anglo-saxonnes.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens signé à Londres le 17 octobre 2000, les revendications d'un brevet européen, partie essentielle du brevet qui en définit la portée juridique, sont toujours disponibles en français, fut-il délivré en anglais ou en allemand. Seule la partie descriptive du brevet peut ne pas être traduite en français. Afin de réduire les coûts liés à la traduction de cette partie technique, l'Office européen des brevets (OEB) coopère actuellement avec de nombreux offices nationaux de brevets, dont l'office français, pour mettre en place des outils de traduction automatique des brevets européens dans les différentes langues européennes, à des fins d'information. Ce service sera accessible gratuitement via un site Internet et permettra d'amplifier la diffusion de l'information technique contenue dans les demandes de brevets, dès leur publication. Grâce à l'avancée que constitue l'entrée en vigueur de l'accord de Londres, les entreprises françaises qui souhaitent étendre la protection de leurs innovations en Allemagne et au Royaume-Uni, leurs principaux marchés en Europe, ne doivent plus fournir la traduction en anglais et en allemand de la partie « description » de leurs brevets. Selon l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), cela représente pour elles une économie moyenne de 80 % des frais de traduction. Ces économies vont être étendues à d'autres marchés puisque plusieurs États membres de l'OEB (Belgique, Hongrie, Finlande, Portugal, ...) ont entamé un processus d'examen au niveau gouvernemental et parlementaire relatif à une prochaine ratification de cette convention. Ainsi, le 20 avril 2009, le parlement hongrois a-t-il approuvé la ratification de l'accord de Londres à l'unanimité (entrée en vigueur le 1er janvier 2011). En 2008, les dépôts de demandes de brevet européen par des entreprises françaises ont augmenté de 8,3 % par rapport à 2007. Ce résultat est d'autant plus remarquable qu'il a été obtenu dans un contexte économique difficile. Il faut également souligner que ce chiffre est supérieur à celui des dépôts d'origine allemande (+ 5,8 %) et anglaise (+ 1,5 %). Les entreprises françaises ont ainsi singulièrement conforté leur place de deuxième utilisateur européen du système des brevets européens. S'agissant des brevets français déposés à l'INPI, les dépôts effectués par des entreprises françaises n'ont cessé d'augmenter ces dernières années (+ 11,6 % sur la période 2004-2008, + 1,6 % en 2008 par rapport à 2007). Pour les dépôts effectués par des PME françaises, l'augmentation atteint même + 15,9 % en 2008 par rapport à 2007. L'entrée en vigueur de l'accord de Londres n'a ainsi pas eu l'effet négatif dénoncé par l'honorable parlementaire. De manière générale, ces résultats sont le fruit d'une politique globale mise en oeuvre par le Gouvernement associant un accès facilité au système des brevets, notamment par une baisse des taxes, à une sensibilisation accrue des utilisateurs potentiels. Si une augmentation des taxes de 5 %, applicable à compter du 1er avril 2010, a bien été votée par le conseil d'administration de l'OEB en décembre 2009, il s'agit d'un simple ajustement afin de tenir compte de l'inflation. Les taxes de l'OEB par demande de brevet ont, en revanche, diminué, en termes nominaux, de 6 % sur la période 1995-2009 et même de 30 % en termes réels (tenant compte de l'inflation) sur la même période. Au total, la ratification de l'accord de Londres par la France a permis de conforter la place de la langue française au sein du régime trilingue de l'Office européen des brevets. L'abaissement des coûts d'accès à la protection pour les entreprises, dont elles ont su profiter, comme l'attestent les chiffres, leur a permis d'améliorer leur situation dans le cadre de la compétition économique internationale. Dans le contexte de la crise économique actuelle, cet accord présente plus que jamais un intérêt majeur pour nos entreprises et s'inscrit totalement dans la logique du récent plan de relance économique fondé sur l'innovation.
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