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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a institué un dispositif permettant aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et incapables de faire face à l'endettement résultant de l'exploitation de leur entreprise, de négocier un plan d'apurement avec leurs créanciers, assorti, éventuellement, d'une aide exceptionnelle de l'État. Toutefois, certains rapatriés ou mineurs au rapatriement n'ont pu bénéficier de ce dispositif, car ils n'entraient pas dans les catégories limitativement désignées ou étaient confrontés à un surendettement professionnel insusceptible de trouver une solution globale et définitive dans le seul cadre du décret du 4 juin 1999. Aussi, le Gouvernement, sensible à la nécessaire sauvegarde du toit familial de nos compatriotes rapatriés, a institué, par le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962, dans les cas de menace certaine et imminente sur la propriété de la résidence principale de rapatriés un dispositif permettant aux préfets d'octroyer un secours exceptionnel, se substituant, entre les mains des créanciers poursuivants, au produit qu'ils auraient retiré d'une vente sur décision de justice. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des règles législatives relatives au désendettement des particuliers (commission de surendettement) ou au redressement des entreprises (procédures d'apurement collectif) avec lesquelles il s'articule et qu'il complète exceptionnellement, au bénéfice des personnes concernées, par l'octroi d'une aide financière de l'État. Sur instruction du Premier ministre, et afin d'en préciser les modalités d'application et de donner ses pleins effets à ce décret, une circulaire a été adressée aux préfets le 22 septembre 2008. Il ressort des informations en provenance des préfets que, dès lors que les demandes répondent aux critères d'éligibilité du décret - rapatrié ou mineur installé dans une profession non salariée, menace certaine et imminente sur la propriété de la résidence familiale, production de l'ensemble des pièces justificatives de la situation du demandeur - des solutions sont recherchées et mises en place. En revanche, les refus dont il est fait état concernent des demandes de personnes non éligibles, ou sont fondés sur l'absence de justification d'un risque certain et imminent de perte du toit familial ou encore le caractère inéligible des dettes ; d'autres refus sont fondés sur l'absence de réponse aux demandes de justificatifs des services instructeurs ou résultant du refus opposé par les demandeurs aux propositions qui leur sont faites, dans le respect des dispositions réglementaires. Ainsi il apparaît que les réponses apportées par les services instructeurs sont conformes aux objectifs poursuivis par le décret du 23 mars 2007, différents de ceux du décret du 4 juin 1999. L'honorable parlementaire relaie la demande du collectif des exclus du décret du 4 juin 1999, pour la tenue d'urgence d'une table ronde avec le groupe d'étude parlementaire, le président de la mission interministérielle aux rapatriés et une délégation du collectif. L'organisation d'une telle table ronde et le choix de sa composition par le groupe d'étude parlementaire sur les rapatriés, relèvent de sa seule initiative ; ainsi qu'il l'a toujours fait, le président de la mission interministérielle aux rapatriés répondrait à l'invitation qui lui serait faite de s'exprimer devant cette instance.
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