Texte de la REPONSE :
|
Lors de l'examen des textes par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), la direction de la sécurité civile établit systématiquement, conformément aux instructions ministérielles, des fiches d'impact qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. De plus, après leur passage en CNSIS, les textes relatifs aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers sont soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées.
|