13ème législature

Question N° : 55698	de  M.   Ginesta Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7169
	Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4285
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	organisation. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de faire du directeur et du directeur-adjoint de SDIS des emplois fonctionnels dont la nomination et la révocation dépendraient exclusivement du président du conseil d'administration du SDIS (proposition n° 12). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Texte de la REPONSE :	La modernisation de la gestion des emplois supérieurs de direction sera le point nodal de la nouvelle approche de la gouvernance des SDIS, avec la question du positionnement de l'État dans le dispositif de sécurité civile et celle de l'équilibre des pouvoirs avec les élus locaux. C'est la raison pour laquelle celle-ci fait actuellement l'objet d'une réflexion en étroite collaboration avec les élus locaux, l'enjeu étant de permettre aux officiers de sapeurs-pompiers, au travers d'un parcours qualifiant, de mieux répondre aux attentes de leurs autorités de tutelle. En effet, l'État doit être le garant de la qualité professionnelle des officiers supérieurs, en imposant une sélection, une mobilité, et en améliorant l'attractivité des postes à hautes responsabilités.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O