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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les graves inconvénients de la mise en place dans la banlieue parisienne de systèmes de location de vélos en libre service incompatibles entre eux et avec celui de la ville de Paris, dont le périmètre a été étendu dans les villes contiguës jusqu'à 1 500 mètres de la limite communale de Paris. C'est ainsi que les quartiers du bas Montreuil vont avoir prochainement accès à ce service, qui est refusé au reste de la commune. Il lui a été indiqué que les règles de la concurrence excluaient que la ville de Montreuil et les villes voisines puissent mettre en place un système compatible sur l'ensemble de leur territoire. Ainsi, Plaine commune a mis en place son propre système appelé Velcom, incompatible avec Vélib bien qu'assuré par la même entreprise. Cela a conduit à doubler les stations à la frontière entre les deux systèmes, de manière à permettre aux usagers de "changer de monture". Un tel changement constitue une perte de temps et une charge financière du fait du double paiement. Il est en outre aléatoire, rien ne garantissant la disponibilité d'un vélo et d'un emplacement libre dans les stations contiguës. Ces incohérences vont évidemment à l'encontre des objectifs poursuivis, qui visent à favoriser l'usage du vélo comme alternative à la voiture. Ils conduisent à couper les communes en deux, en empêchant ou en freinant très fortement l'usage du vélo en libre de service pour se rendre d'une partie de la commune à l'autre. Il freine, en outre, l'usage du vélo pour se rendre dans les communes voisines. C'est pourquoi il lui demande s'il est exact que des dispositions juridiques s'opposent à la mise en place de systèmes compatibles. Dans l'affirmative, il demande quelles dispositions sont envisagées non seulement pour lever ces interdictions, mais encore pour favoriser l'utilisation de systèmes compatibles et interopérables.
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Texte de la REPONSE :
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L'usage du vélo en milieu urbain s'est fortement développé en France au cours des dernières années. La plupart des grandes villes disposent de systèmes de mise à disposition de vélos en libre-service ou envisagent d'en mettre en place. L'article 13 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dispose que l'État encourage le développement de l'usage du vélo. Dans ce cadre, l'article 16 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté au Sénat le 8 octobre dernier et prochainement examiné par l'Assemblée nationale, prévoit que les communautés de communes et les communautés d'agglomérations puissent organiser, à titre optionnel, un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service. La mise en place d'un service de vélos relève de l'initiative des collectivités territoriales dans la limite de leurs compétences et dans le respect des règles de la commande publique. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 juillet 2008, l'extension par avenant d'un marché initialement conclu pour l'implantation de vélos en libre-service dans le ressort d'une seule ville est possible, dans la mesure où l'avenant n'a pour effet ni de bouleverser l'économie du marché, ni d'en changer l'objet. Les communes limitrophes qui souhaitent disposer d'un système de vélos en libre-service mutualisé ont donc compétence pour s'organiser et imposer à leurs cocontractants respectifs des modalités techniques et financières garantissant la compatibilité des systèmes, ou lancer un appel d'offres unique.
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