13ème législature

Question N° : 55741	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, solidarité et fonction publique
	Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7162
	Réponse publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11473
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	licenciement
Analyse :	indemnité. assistants maternels. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réglementation relative aux indemnités de licenciement des assistants maternels. Jusqu'ici, la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoyait que le salarié victime d'un licenciement avait droit à une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a, quant à elle, apporté de nouvelles garanties aux salariés. À ce titre, l'article 4 réduit de deux ans à une année la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d'un taux unique (article 4). La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de licenciement des assistants maternels, est celle de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer aux nouvelles dispositions législatives. Les interprétations données par les directions départementales du travail ne sont pas uniformes. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position de son ministère.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux indemnités de licenciement des assistants maternels. Une indemnité de licenciement est prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Une indemnité de licenciement est par ailleurs prévue par la loi dans certains cas. Le code de l'action sociale et des familles (art. L. 423-2) énumère les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Mais la jurisprudence constante ne reconnaît pas un caractère limitatif à ces dispositions (cass. soc. n° 94-41147 du 17 juin 1997 ou cass. soc. n° 99-45980 du 26 mars 2002). Ainsi, dans l'attente d'une position définitive du juge, il ne peut qu'être recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable la plus favorable aux assistants maternels, en vertu des principes généraux du droit du travail.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O