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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le respect des engagements des entreprises de restauration contenus dans le contrat d'avenir, élaboré lors des états généraux de la restauration du 28 avril 2009. Les restaurateurs se sont engagés à répercuter la baisse de TVA sur au moins sept produits de leur carte. Outre la surveillance exercée par la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de suivi de l'évolution de l'indice des prix de la restauration, il lui demande quels dispositifs pourraient être mis en place au cas où les entreprises de restauration n'honoreraient pas les engagements pris.
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