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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les prix des tabacs. Ces derniers varient d'un pays européen à l'autre, créant ainsi une sorte de concurrence déloyale entre buralistes autour des zones frontalières, notamment avec la Belgique et l'Espagne. Par ailleurs, les cigarettes de contrebande se répandent de plus en plus sur le territoire, avec pour conséquence la mise en péril de l'activité de buraliste et un manque à gagner pour l'État. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour lutter contre le fléau de la contrebande et s'il ne serait pas possible d'envisager un alignement du prix du tabac au niveau européen, diminuant ainsi les achats transfrontaliers.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire qu'un accord politique a été trouvé lors du Conseil « affaires économiques et financières » du 10 novembre 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives n 92/79/CEE, n 92/80/CEE et n 95/59/CEE portant sur la structure et les taux des taxes applicables aux tabacs manufacturés. Ce texte représente une étape importante dans le processus d'harmonisation de la taxation et des prix des tabacs en Europe, a fortiori dans un domaine soumis à l'unanimité des États membres. L'accord prévoit notamment l'augmentation, d'ici au 1er janvier 2014, de la valeur minimale de l'accise de 64 à 90 euros pour 1 000 cigarettes et du taux minimal de taxation de 57 % à 60 % du prix de vente moyen ; une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2018 accordée aux États membres qui n'ont pas encore atteint ou qui viennent d'atteindre les taux minimaux actuels, à savoir la Bulgarie, la Grèce, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie ; des restrictions quantitatives applicables par tout État membre à l'importation de cigarettes provenant d'un État membre bénéficiant de la période transitoire ; une hausse progressive à partir de 2011 des accises sur le tabac à fine coupe afin d'atteindre en 2020 un taux minimum de 50 % du prix de vente moyen ou une valeur minimale de 60 euros le kilo. L'ensemble de ces mesures permettront de réduire les achats transfrontaliers et le commerce illicite, tout en améliorant la lutte contre le tabagisme en Europe. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle que la France n'autorisera pas la vente de tabac sur internet et précise à ce propos qu'aucune directive européenne n'impose aujourd'hui à la France d'autoriser une telle vente en ligne, qui porterait une grave atteinte à la politique publique de lutte contre le tabagisme.
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