13ème législature

Question N° : 55797	de  M.   Debré Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7317
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9440
Rubrique :	architecture
Tête d'analyse :	architectes
Analyse :	recours obligatoire. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Debré interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'il projette de faire prendre au Parlement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. En particulier, il souhaite savoir s'il est avéré qu'il envisage d'abaisser le seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire, alors même que, selon les professionnels du bâtiment, trois conséquences néfastes seraient à redouter : les membres de l'ordre des architectes déjà débordés choisiront leurs clients au détriment des petites opérations de construction ou de rénovation ; les grands groupes donneurs d'ordre risquent d'avilir les architectes fort démunis devant ceux-ci ; les groupements et petites entreprises d'artisans du bâtiment seront contraintes de cesser leur activité devenue trop coûteuse par l'embauche d'architectes.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de la culture et de la communication est attentif à la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment, des artisans et d'une manière générale au rôle de l'ensemble des professionnels intervenants dans la chaîne constructive. Au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie sont d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables des territoires. Une mission a été confiée, conjointement avec le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, à M. Thierry Tuot, conseiller d'État, en vue d'évaluer les conditions de l'amélioration de la qualité architecturale et environnementale des constructions. Dans le cadre de sa mission, assisté d'un membre de l'inspection générale des affaires culturelles et d'un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, il consulte l'ensemble des professionnels concernés, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers sur les différentes mesures visant à promouvoir la qualité architecturale dans le respect de l'environnement. Bien évidemment, M. Thierry Tuot ne manquera pas d'entendre les représentants des professionnels du bâtiment. À la remise du rapport de cette mission, le ministère de la culture et de la communication arbitrera sur les propositions qui en découleront.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O