FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 55802  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7370
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  assurance complémentaire
Analyse :  renseignements. qualité. labellisation. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les garanties offertes en matière de santé par les dispositifs d'information par téléphone mis en place par un certains nombre d'organismes (assurances ou mutuelles) visant à renseigner leurs clients ou adhérents sur leurs droits mais aussi à les orienter en matière de soins (choix d'un praticien ou établissement, conseils individualisés...). Compte tenu de la nécessité de donner au public l'assurance d'une qualité des conseils et de garantir la transparence des relations entre organismes financeurs et prescripteurs, il serait certainement souhaitable que ces services de renseignement fassent l'objet d'engagements de la part de leurs initiateurs avec délivrance d'un label par l'État comme cela est prévu pour les sites en ligne intervenant dans le domaine de la santé. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les initiatives prises par le Gouvernement allant dans ce sens.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N