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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités d'intervention pour le respect des droits de l'Homme en Chine. Dans la nuit du 16 au 17 juin 2008, soit quelques semaines seulement avant les JO de Pékin, Eutelsat a interrompu la diffusion vers l'Asie, notamment la Chine, des programmes de New tang dynasty television (NTDTV), seule chaîne de télévision sinophone libre diffusée en Chine. Cette interruption est une décision délibérée d'Eutelsat justifiée, soi disant, par une panne technique. Cependant, un an après, l'opérateur n'a pas rétabli la diffusion de NTDTV en Chine, cela malgré sa capacité technique à le faire. Chacun sait que la circulation de l'information est une des conditions essentielles pour défendre les libertés individuelles. Les régimes totalitaires ne s'y sont pas trompés, qui ont toujours commencé par la restreindre pour maintenir leur pouvoir par la force. Cette coupure, qui semble définitive, d'Eutelsat prive tout un peuple d'information... Début février 2009, le Parlement européen a adopté une déclaration demandant à Eutelsat de reprendre la transmission de NTDTV vers la Chine dans les meilleurs délais. Il a également invité les États membres à prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la reprise de la diffusion des émissions de NTDTV. Dans une réponse à la question écrite de Monsieur Laurent Hénart (QE n° 25418 du 17 juin 2008), Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'Homme a précisé que notre pays appelait "l'attention de la Chine sur la nécessité de permettre une plus grande liberté d'expression". "Charité bien ordonnée commençant par soi-même", notre pays doit déjà tout mettre en oeuvre pour la défense des droits de l'Homme, à commencer par garantir la circulation de l'information. Or la Caisse des dépôts et des consignations - outil d'intervention de l'État - est le deuxième actionnaire d'Eutelsat. Avec 26 % du capital, la France est en mesure de peser de manière déterminante sur les choix d'Eutelsat, en l'espèce pour reprendre la transmission de NTDTV en direction de la Chine. Dans une situation similaire, les États-unis ont dernièrement enjoint à l'opérateur Twitter de repousser une coupure de service afin de ne pas priver les Iraniens de leur outil... Il lui demande donc s'il entend intervenir pour qu'Eutelsat reprenne la diffusion de NTDTV.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l'interruption de la diffusion de la chaîne sinophone New Tang Dynasty Television (NTD TV) vers l'Asie le 16 juin 2008, jusqu'alors assurée par le satellite W5 appartenant à la société Eutelsat. Cette dernière a fait connaître aux services du ministère des affaires étrangères et européennes les raisons qui ont conduit à cette suspension de diffusion. Eutelsat a indiqué qu'un problème technique avait irrémédiablement affecté le satellite, le seul de sa flotte à assurer une couverture de l'Asie du Sud-Est, et que n'étant pas en mesure de proposer une solution alternative, elle avait invité toutes les chaînes de télévision lésées par cette interruption de diffusion, dont NTD TV, à se tourner vers d'autres opérateurs ayant des capacités disponibles sur la zone. La politique d'Eutelsat est d'émettre tout type de service de télévision, sans tenir compte des idéologies ou opinions politiques des chaînes, en conformité avec les règles nationales et les conventions internationales. Il semble donc difficile de considérer que cette société a agi avec discrimination à l'égard de NTD TV dont elle assure par ailleurs la diffusion en Europe via un autre satellite (Hot Bird). De plus, le conseil supérieur audiovisuel, saisi de ce dossier par des responsables de NTD TV, a fait savoir à ces derniers qu'il n'avait aucune compétence relative à la diffusion de cette chaîne hors du territoire européen et qu'il ne saurait intervenir dans des relations contractuelles établies entre un opérateur satellitaire et l'éditeur d'un service de télévision. Cette dernière considération vaut également pour le ministère des affaires étrangères et européennes, Eutelsat, privatisée depuis 2001 étant en effet une société commerciale de droit privé. Dans ces conditions, l'honorable parlementaire est invité à se rapprocher de cette société en cas de demande de renseignement complémentaire.
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