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Texte de la REPONSE :
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Comme le prévoit la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport dans lequel elle rend compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport 2006, en ligne sur le site de la Halde, témoigne de la montée en puissance de la Haute Autorité au cours de l'année 2006. Ainsi, dans ce rapport 2006, la Haute Autorité fait part, au-delà des éléments traditionnels du bilan d'activité, d'une analyse des situations qu'elle a traitées à travers de ses délibérations, tout autant que de l'action qu'elle a engagée au titre de la promotion de l'égalité. Les réclamations enregistrées sont passées de 1 410 en 2005 à 4 058 en 2006 et d'importantes réclamations ont été adressées aux autorités publiques et aux entreprises privées, conduisant à des modifications législatives ou réglementaires. La Halde a également engagé de nombreuses actions de prévention et de sensibilisation en direction des acteurs de la vie économique et sociale, en particulier dans le secteur de l'emploi. Le travail, entrepris avec différents partenaires a abouti à la réalisation d'un guide sur les procédures des grandes entreprises, d'un répertoire sur les actions des intermédiaires de l'emploi et d'une brochure sur les initiatives des collectivités locales. Le recueil des bonnes pratiques est en ligne sur le site de la Halde. La Halde a enfin passé des conventions avec des partenaires dans des secteurs diversifiés : logement, justice, sécurité, emploi. Par ailleurs, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Celle-ci peut dorénavant proposer à l'auteur d'une discrimination, dès lors que l'action publique n'est pas engagée, une transaction avec versement d'une amende dont le montant ne peut excéder 3000EUR pour une personne physique et 15 000 EUR pour une personne morale, et s'il y a lieu, l'indemnisation de la victime. La Halde peut également proposer que la transaction consiste dans : 1. L'affichage d'un communiqué, dans les lieux qu'elle précise et pour) une durée qui ne peut excéder deux mois ; 2. La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ; 3. La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique ; 4. L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise. Cette transaction, soumise à homologation du procureur de la République, entraîne l'extinction de l'action publique. En cas de refus de la proposition de transaction, la Halde peut procéder par citation directe devant la juridiction pénale. La notoriété de la Halde s'est également améliorée au cours de l'année 2006 par une campagne civique menée dans les médias, complétée par un affichage dans les quatre plus grandes agglomérations.
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