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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'adoption, le 10 juin 2009, de l'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place par ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés a habilité le Gouvernement à mettre en place, par ordonnance, une procédure d'autorisation simplifiée de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Cette ordonnance mettant en place le régime d'enregistrement a été publiée le 11 juin 2009. Intermédiaire entre les régimes actuels d'autorisation et de déclaration, le régime d'enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Avec la diminution des charges administratives, ce régime permettra une meilleure protection de l'environnement en concentrant les efforts des industriels et de l'administration sur les sujets de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. Les moyens de l'inspection des installations classées dégagés par cette réforme seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l'information du public. La procédure d'enregistrement s'appliquera uniquement à des installations non soumises à directive SEVESO ou IPPC, simples et standardisées, et implantées en dehors des zones sensibles sur le plan environnemental. La fixation de prescriptions standardisées permet, en pareil cas, de garantir la protection de l'environnement. Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires. Les collectivités locales et le public seront consultés, sous une forme modernisée, grâce à l'utilisation des technologies de l'information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l'enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l'organisation d'une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière. Enfin, ces installations soumises à la procédure d'enregistrement sont contrôlées par l'inspection des installations classées. La mise en place effective de ce régime nécessite encore l'élaboration des décrets d'application, d'une nomenclature ainsi que des arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales pour chaque type d'installation. Enfin la loi de ratification de l'ordonnance sera présentée rapidement au Parlement.
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