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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle redevance annuelle d'assainissement et les problématiques qu'elle engendre. Ainsi, jusqu'en 1992, les familles relevant de l'assainissement non collectif étaient dispensées de toute contribution au financement public communal de l'assainissement et ont été, jusqu'en 2007, dispensées, en zone rurale, de redevances de pollution perçues par les agences de l'eau. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a créé les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) et la LEMA du 30 décembre 2006 a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Pour ce faire, la loi prévoit la possibilité pour les agents des SPANC d'accéder aux ouvrages à contrôler et pour le SPANC de recevoir une redevance permettant de couvrir les charges du service. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d'assainissement non collectif à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Or de nombreuses voix d'usagers s'élèvent dans sa circonscription contre l'existence même de cette redevance dont ils dénoncent le bien-fondé au regard des problématiques qu'elle soulève tant en termes d'utilité que d'équité. Sur le plan de l'efficience du dispositif lui-même au regard de l'objectif recherché par la loi qui est, rappelons-le, la protection de l'environnement, l'instauration de contrôle technique systématique tous les 4 ans alors que les installations sont aux normes et parfaitement entretenues apparaît superfétatoire tandis que les travaux de mise en conformité indispensables à la protection de la ressource en eau, dont les montants sont très élevés, ne bénéficient pas d'aides financières. Cette absence de dispositions financières ou fiscales incitatives rend peu probable la réalisation des travaux évoqués sans que les maires ou les présidents des groupements de communes puissent imposer la réalisation de ceux-ci sans preuve d'une pollution visible. Sur le plan de l'équité, l'absence de tarifs réglementés de la redevance a créé des disparités tarifaires très importantes d'un SPANC à l'autre quand bien même une mission de contrôle des installations ne constitue pas un service rendu, ce qui apparaît comme une rupture d'égalité entre les citoyens. Au vu de ces éléments, des pistes de réflexions émergent. Sans demander l'installation du tout-à-l'égout en zone rurale, ne pourrait-on pas envisager que les frais inhérents au vidage et nettoyage des fosses toutes eaux soient pris en charge tous les 4 ans permettant de facto un contrôle rationnel des installations par les autorités publiques plutôt que des diagnostics systématiques non ciblés. Il lui demande sa position sur les pistes d'aménagements évoqués, les mesures qu'il entend prendre en faveur d'une égalité de traitement des propriétaires en assainissement non collectif et d'une réelle efficience du dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant la redevance relative à l'assainissement non collectif, l'obligation de disposer d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation et en bon état de fonctionnement a pour conséquence celle de contribuer au financement du service public d'assainissement non collectif (SPANC), dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier article distingue une part de la redevance correspondant au contrôle obligatoire par la commune des installations d'assainissement non collectif et, le cas échéant, une part correspondant à l'entretien de ces installations pris en charge par la commune lorsque celle-ci a décidé que le SPANC pourrait prendre en charge cette mission facultative, pour les propriétaires qui en font la demande. Il est vrai que le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence de contrôle, nombre de techniciens SPANC...) et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. Afin de limiter le coût de la redevance, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de bassin et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit. À ce jour, il n'est donc pas prévu d'évolution réglementaire instituant un prix national sur les redevances perçues par les SPANC. Toutefois, un système d'information des services publics d'eau et d'assainissement a été mis en place pour permettre d'évaluer en toute transparence le prix de l'eau et la qualité des services correspondants et de comparer les performances des collectivités avec des situations similaires. Concernant la fréquence de contrôle, la LEMA a prévu que les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité. Celle-ci a été modifiée par la loi dite Grenelle 2 et ne peut excéder dix ans. La fréquence de contrôle retenue doit tenir compte notamment de la durée de vie d'une installation d'assainissement non collectif et de la nécessité d'anticiper les éventuels dysfonctionnements dommageables pour l'environnement, la santé publique. Les installations d'assainissement non collectif devant avoir été contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012, les services se sont organisés pour mettre en oeuvre leur mission de contrôle, notamment selon une fréquence qui est fixée dans le règlement de service. Des contrôles réguliers peuvent alerter les propriétaires sur les opérations d'entretien courant et ainsi leur éviter des travaux plus conséquents. En conséquence, la fréquence couramment retenue est effectivement proche de quatre ans, ce qui permet également d'équilibrer les budgets du service public d'assainissement non collectif. Il y a lieu de rappeler également que la compétence entretien est une compétence facultative. Le SPANC ne peut donc pas imposer ce service aux usagers et prendre en charge la vidange des fosses toutes eaux ou fosses septiques en même temps que l'exécution de la mission de contrôle. Concernant les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, ils doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité SPANC devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, consistera à identifier la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l'article 159 de la loi dite Grenelle 2. Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes ou structures de coopération intercommunales concernées de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif s'acquitteront des frais correspondant aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps. Enfin, un plan d'action national a été élaboré pour accompagner les dispositions réglementaires relatives à l'assainissement non collectif. Il comprend notamment un accompagnement financier des SPANC. L'ensemble des mesures permettra aux particuliers de faire face aux obligations réglementaires.
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