13ème législature

Question N° : 55883	de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7356
	Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10926
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections cantonales
Analyse :	circonscriptions. découpage. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les projets de découpage électoral cantonal dans les départements d'Île-de-France. En effet, pour des populations différentes, les conseils généraux ont des nombres d'élus très disparates au regard de leur population. Le nombre de ces élus ne correspond pas toujours à la démographie des départements. De plus certains d'entre eux, comme la Seine-Saint-Denis, n'ont jamais abouti à un remodelage ou à un redécoupage des cantons, depuis plus d'une vingtaine d'années, ce qui a occasionné de réels déséquilibres dans la population des cantons et leur nombre au sein de ce conseil général. Il convient donc de s'interroger sur l'existence de projets de découpages cantonaux en Île-de-France et s'ils étaient envisagés par certains présidents de conseil général, quel en serait le planning de proposition, d'étude et d'adoption dans les mois qui précéderaient l'échéance de renouvellement de 2011. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter ces précisions.
Texte de la REPONSE :	La réforme des collectivités territoriales prévoit la création du conseiller territorial qui devrait se substituer au conseiller général et au conseiller régional. Le nombre des conseillers territoriaux par département sera fixé dans la loi. Il devrait généralement être différent du nombre actuel de conseillers généraux. L'adoption de la réforme des collectivités territoriales devrait en conséquence conduire à un redécoupage cantonal dont l'un des critères sera la démographie conformément à la jurisprudence en la matière du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Un redécoupage cantonal fondé sur la recherche d'un meilleur équilibre démographique pourrait également être effectué dans les départements dont le nombre de conseillers territoriaux serait identique à celui actuel de ses conseillers généraux. En application de la loi n 90-1103 du 11 décembre 1990, tout découpage cantonal est prohibé dans l'année qui précède un renouvellement général des conseillers généraux.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O