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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la politique de recrutement mise en oeuvre au sein du Pôle emploi. En effet, alors que l'ANPE et les ASSEDIC avaient dans leurs équipes des CDD de plus de 30 mois, le Pôle emploi, lors de sa constitution, a embauché en CDI de nouvelles recrues sans transformer les CDD existants. Pire, les CDD sont renouvelés, alors que parallèlement des CDI sont créés ! Pour une instance dont la vocation est l'emploi, cette situation n'est pas acceptable. La mise en oeuvre précipitée de cette nouvelle structure ne peut justifier un tel traitement discriminatoire, d'autant que les CDI sont mieux rémunérés que les CDD sur les mêmes postes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des éléments susceptibles de justifier une telle méthode de recrutement ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour mettre fin au traitement discriminatoires des agents du Pôle emploi.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des personnels en contrat à durée déterminée (CDD) transférés à Pôle emploi à la date de sa création a fait l'objet d'un accord signé le 12 janvier 2009 avec les organisations syndicales afin de définir les modalités de gestion et d'intégration de ces personnels. Progressivement, les personnels ayant un CDD de droit public se sont vus proposer un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date d'expiration de leur CDD, s'ils justifiaient à cette date de douze mois au moins d'ancienneté dans les trois dernières années. Il restait, fin octobre 2009, 1 250 agents en CDD, remplissant la condition d'ancienneté précitée, dont le contrat venait à expiration en novembre ou décembre 2009, voire en 2010. Le directeur général de Pôle emploi a annoncé, lors d'une rencontre avec les organisations syndicales le 23 octobre 2009, sa décision, à effet au 1er novembre 2009, de transformer en CDI les contrats de ces 1 250 agents alors en CDD et ce avant l'échéance de leur contrat. À ce jour, une proposition de recrutement en CDI a été faite à l'ensemble des agents en CDD concernés.
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