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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat », qui contraint les promoteurs à provisionner le démantèlement de leurs éoliennes. Pour son application, cette loi stipule qu'un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n'a été pris. En conséquence, elle souhaite savoir quand ce décret sera publié.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production de ce type d'énergie. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, qui représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement des énergies renouvelables dans notre pays d'ici à 2020. Il s'agit donc de passer à environ 20 000 MW à l'horizon 2020, à comparer avec une puissance installée mi-2009 de 4 000 MW. Un tel parc devrait être constitué d'environ 8 000 éoliennes. Pour autant, le Gouvernement souhaite favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables. Ainsi, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, afin de prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne, et favoriser la construction de parcs éoliens dans des zones préalablement identifiées par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), schémas dont le cadre légal sera fixé par la future loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2). L'augmentation constatée et prévisible de la taille des parcs éoliens nécessite un renforcement du cadre réglementaire. Dès l'adoption des dispositions du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, les éoliennes bénéficieront d'une réglementation ad hoc. Cette dernière permettra de définir des règles générales concernant l'implantation et le fonctionnement des parcs éoliens et, pour un parc éolien donné, de définir des prescriptions spécifiques si les circonstances locales l'exigent. S'agissant plus particulièrement du démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit en son article 34, une nouvelle rédaction de l'article L. 553-3 du code de l'environnement : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, classées au titre de l'article L. 511-2, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions de constitution des garanties financières ».
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