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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'explosion des frais d'inscription dans certaines universités. L'UNEF, premier syndicat étudiant a publié un rapport le 16 juillet 2009, dans lequel il dénonce 29 établissements qui pratiquent des frais d'inscription illégaux. Notamment, l'UNEF déplore que « les frais complémentaires » ou « les frais de dossiers » servent à gonfler exagérément les montants des frais d'inscription. Ainsi l'UNEF nomme en particulier trois universités dont les frais s'élèvent entre 3 700 € et 4 558 €... En conséquence, il lui demande de mettre un terme à ces pratiques. Il lui demande, par ailleurs, de mettre en place des solutions au sous-financement des universités qui seraient moins tentées de prélever dans la poche des étudiants.
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Texte de la REPONSE :
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Les droits supplémentaires imposés aux étudiants en complément des frais d'inscription font chaque année l'objet d'une étude attentive de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les taux des droits de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés annuellement par arrêté interministériel. Une circulaire en date du 2 juillet 2009 a par ailleurs rappelé aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur la réglementation applicable en matière de droits de scolarité. Ainsi, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, et du fait de l'autonomie de ces établissements, il appartient aux conseils d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances. La perception de telles redevances n'est toutefois possible, en vertu des règles dégagées par la jurisprudence administrative, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. En outre, le lien entre la redevance et la prestation qui en constitue la contrepartie doit être direct et proportionnel, et notamment ne pas excéder le prix de revient des services fournis. Le juge proscrit également les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d'inscription. C'est donc sur la base de ces critères que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche examine la légalité des contributions complémentaires fixées par les établissements d'enseignement supérieur, dont les services avaient, comme chaque année, procédé auprès des recteurs à un rappel écrit de la réglementation sur les droits d'inscription. Dès le 16 juillet 2009, date à laquelle l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) a rendu publique l'enquête énumérant les 29 universités qui factureraient selon elle des « droits illégaux » en sus des frais d'inscription fixés pour cette année universitaire, ils se sont adressés par courrier et par courriel aux recteurs et aux présidents d'université pour les inviter à fournir des éléments de réponse à cette enquête. Au vu des éléments transmis, la situation fait l'objet de l'analyse ci-après. Par rapport à l'enquête similaire qui avait été menée en 2008, on constate une diminution sensible du nombre d'établissements stigmatisés (34 en 2008, 29 en 2009). Après contre-enquête des services du ministère, il apparaît que la situation de la majorité des établissements mentionnés par l'enquête 2009 est dorénavant conforme à la réglementation. Certaines universités dénoncées par l'UNEF perçoivent en réalité des droits d'inscription correspondant à la préparation de diplômes propres, pour lesquels les établissements peuvent en effet fixer librement les taux par délibération de leur conseil d'administration. D'autres universités perçoivent des droits complémentaires légaux, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. Ceux qui n'ont pas été pris sur la base de cet article et dans le respect des principes susrappelés ont été supprimés ou font l'objet d'une vigilance particulière des recteurs en vue de leur régularisation. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite enfin rappeler l'engagement permanent de l'État dans le financement des universités afin d'améliorer toujours davantage l'accueil et les conditions de vie des étudiants. Dans le cadre du protocole-cadre en vue de la conclusion d'un contrat national pour la réussite des universités, le Gouvernement s'est engagé à accroître le soutien financier de l'État aux universités, à l'enseignement supérieur et leurs étudiants de 1 milliard d'euros par an durant cinq ans. Le budget de l'enseignement supérieur qui était de 11 milliards d'euros en 2008 atteindra 15 milliards d'euros en 2012. Par ailleurs, un plan de relance de l'État en faveur du développement du numérique d'un montant total de 16 millions d'euros a été présenté fin juillet 2009 et deux contrats de partenariat public-privé viennent également d'être signés, en vue de la rénovation et de la construction de bâtiments pour des universités parisiennes, dans lesquels l'État s'est engagé pour un investissement global de 226 millions d'euros.
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