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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la création d'un groupe de travail visant à réfléchir à de nouvelles mesures en vue de lutter contre le mariages blancs. Cette nomination a été justifiée au motif que Madame de Panafieu « s'est distinguée en mettant en place des procédures d'auditions systématiques et individuelles des candidats au mariage par l'officier d'état civil ». Mais faut-il rappeler que ce type d'audition n'est pas obligatoire en application de l'article 63 du code civil si les pièces du dossier de mariage montrent que la sincérité de l'union projetée n'est pas douteuse ? Cette pratique est contraire à la loi et vise à démontrer qu'a priori tous les mariages mixtes sont suspectés d'être des mariages blancs. La mise en place de nouvelles règles émanant de ce groupe de travail ne va qu'augmenter les problèmes rencontrés par les couples mixtes désirant se marier : refus de prendre le dossier, conditions des enquêtes de police, expulsion pour empêcher les mariages... C'est sans parler des autres difficultés rencontrées par les conjoints de Français : visas, titres de séjour... Ce durcissement continu des lois dans le domaine de la politique dite de régulation des flux migratoires est uniquement motivé par la lutte contre les mariages blancs, de façon à rendre le statut de conjoint de Français moins attractif. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour respecter et faire respecter la dignité humaine et le droit à la vie privée et familiale, sans aucune ingérence étatique.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre les mariages de complaisance et les mariages forcés constitue une priorité du Gouvernement rappelée dans la lettre de mission adressée par le Président de la République et le Premier ministre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Elle ne consiste pas à remettre en cause les mariages mixtes et à entacher de suspicion systématique ces derniers. Ces mariages ont une fonction très affirmée d'intégration au pays d'accueil qui permet aux ressortissants étrangers mariés avec un Français, à terme, d'accéder à la nationalité française. La liberté du mariage est, par ailleurs, protégée par la Constitution française, et le Conseil constitutionnel l'a érigée en composante de la liberté individuelle. C'est ainsi qu'il y a eu 35 838 mariages mixtes célébrés en France en 2007. Pour autant, l'existence de mariages de complaisance ou de mariages forcés ne peut être niée et les pouvoirs publics ne peuvent demeurer inactifs devant le détournement de l'institution du mariage, qui ne doit pas devenir un moyen d'accès au territoire français auquel certains étrangers peuvent être tentés de recourir. Le but poursuivi est de lutter contre les détournements de procédure, quelquefois organisés, et protéger l'institution du mariage qui se fonde sur le consentement libre et éclairé des deux époux. Ces détournements, en outre, ne doivent pas être minorés par l'autorité publique car ils sont très souvent cause de situations personnelles et familiales douloureuses. Il n'est pas inutile de rappeler que dans les mariages simulés, les cas de manipulation de personnes vulnérables et ignorantes des risques auxquels elles s'exposent ne sont pas rares. La mise en place d'un dispositif préalable à la célébration du mariage, ou à sa transcription quand il a été célébré à l'étranger, visant à la vérification de l'intention matrimoniale, présente une garantie pour les personnes potentiellement victimes de manoeuvres frauduleuses. Elle vise aussi à dissuader ceux qui poursuivent d'autres buts que mener une vie commune avec le futur conjoint, au détriment de ceux qui sont sincères dans leur intention. Le principe d'une audition des futurs époux est prévu par la loi. L'absence d'audition constitue une exception, l'officier de l'état civil pouvant considérer qu'il est inutile d'y recourir. C'est donc à cette autorité qu'il appartient d'apprécier s'il y a lieu ou non d'y recourir. Le groupe de travail annoncé par le ministre de l'immigration a pour objet d'améliorer les dispositifs existants, après s'être entouré de l'avis des autorités concernées. Il n'a toutefois rendu aucune conclusion à ce jour et tous commentaires sur des mesures qu'il pourrait être conduit à proposer ne peuvent qu'être prématurés. Il convient enfin de rappeler que la catégorie des conjoints de Français représente la première catégorie d'étrangers, admise au séjour. Ils ont été près de 38 891, en 2008, à entrer sur le territoire français.
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