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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir du statut de la fonction publique territoriale. Cet avenir est incertain, eu égard au dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 janvier 2009 de la proposition de loi n° 1393 soutenue par 87 députés de la majorité actuelle. En effet, la lecture de cette proposition de loi est particulièrement inquiétante en ce qu'elle vise à faire du contrat de droit privé la règle en matière de recrutement des personnels et le statut de la fonction publique territoriale l'exception. Le statut ne serait maintenu que pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l'état civil ou la police par exemple. Les motivations avancées par les députés auteurs de cette proposition de loi pour justifier ce changement considérable dans le mode de recrutement des collectivités territoriales ont trait à des nécessités de gestion que ne saurait remplir le statut actuel. Hormis le fait que ces motifs sont largement contestables puisque déjà l'embauche de contractuels est largement répandue dans la fonction publique territoriale, cette question ne peut pas être ramenée aux seules préoccupations de gestion. En effet, le statut est une pièce importante du pacte républicain. C'est à partir de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qu'on a posé le principe de l'accès égal des citoyennes et des citoyens aux emplois publics. De plus, c'est la loi et non le contrat qui doit régir les relations entre les fonctionnaires et leurs employeurs car c'est l'intérêt général qui est en cause. C'est la garantie pour les citoyens de bénéficier d'une égalité de traitement devant le service public et la garantie pour les salariés d'exercer leur mission dans de bonnes conditions de travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet, position qui, il l'espère, pourra dissiper les vives inquiétudes exprimées par les agents territoriaux et par tous ceux qui sont attachés au service public.
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